Approche juridique, fiscale et comptable de la location meublée : expertise (Webinaire – les 17 et 20 novembre 2023)

Présentation de la formation

A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

440 € HT + TVA soit 528 € TTC

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation.

    Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

    FORMAT

    DATE ET DUREE

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    7h00 de formation qualifiante* :

    • réglementaire
      • dont carte T : 7 h
      • dont DDA/IAS : –
      • dont IOBSP : 7 h
    • Métier
      • dont notaires : 7 h
      • dont avocats : 7 h
      • dont experts-comptables : 7 h

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pour le bon déroulement de la formation, le participant doit avoir des prérequis en droit civil et fiscal ou avoir suivi la formation location meublée niveau 1.

        NIVEAU DE LA FORMATION

        Expertise (niveau 2)

        OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

        A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

        • Comprendre les contraintes de l’exploitation d’un bien loué meublé à plusieurs (indivision, société de fait, société en participation, société relevant du régime des sociétés de personnes)
        • Maîtriser les conséquences des changements de situations (nu-meublé, micro-réel, LMNP-LMP, avec-sans prestations para-hôtelières)
        • Maîtriser les conséquences de la transmission à titre onéreux au regard des plus-values (régime fiscal, détermination de l’assiette, du taux d’imposition, et analyse des exonérations)
        • Maîtriser les conséquences de la transmission à titre gratuit (donation, succession, en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit)
        • Maîtriser les conditions d’exonération du loueur en meublé au regard de l’IFI (exploitation en direct ou via une société IR)

        FORMATEUR(S)

        Stéphane PILLEYRE

        (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

        PROGRAMME DE LA FORMATION

        I. Introduction

        II. Comment donner un bien en location seul ou à plusieurs ?

        A. Exploitation seule

          1. d’un bien propre ou personnel de l’exploitant
          2. d’un bien propre ou personnel du conjoint de l’exploitant
          3. d’un bien commun
          4. d’un bien indivis

        B. Exploitation à plusieurs

          1. En direct (communauté, indivision, société de fait, société en participation)
          2. En indirect (société pouvant relevé du régime des sociétés de personnes)

        III. Conséquences de la transmission à titre onéreux

        A. Détermination du régime fiscal applicable (plus-value des particuliers ou professsionnelle)

        B. Régime fiscal des plus-values professionnelles

        C. Exonération des plus-values professionnelles en fonction du chiffre d’affaires (CGI, art. 151 septies)

        D. Exonération des plus-values professionnelles en fonction de la durée de détention (CGI, art. 151 septies B)

        IV. Conséquences de la transmission à titre gratuit

        A. Quels DMTG devront acquitter les donataires, héritiers ou légataires ? (éligibilité du régime Dutreil, du paiement différé et fractionné)

        B. Sort des plus-values latentes (selon le statut du donateur/défunt)

        C. Décès du loueur en meublé et revenu exceptionnel

        D. Quel mode d’exploitation par les héritiers, donataires ou légataires ?

        E. Quel régime fiscal pour les héritiers, donataires ou légataires ?

        F. Sort des amortissements comptabilisés mais non déduits par le donateur/défunt

        G. Quelle assiette d’amortissement par les héritiers, donataires ou légataires ?

        H. Sort des déficits en report et non encore déduits par le donateur/défunt

        V. Le LMP au sens de l’IF

        A. LMP exploitant en direct

        B. LMP exploitant via une société relevant du régime des sociétés de personnes

        MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

        • Enregistrement des horaires et temps de connexion
        • Réalisation d’un test final de validation en ligne (score minimal de 70% à obtenir)
        • Remise d’une attestation de fin de formation au participant

        MOYENS PÉDAGOGIQUES

        • Le formateur utilise une pédagogie active en ayant recours à des cas pratiques pour illustrer ses propos et en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
        • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension
        • Les apprenants pourront utiliser l’outil ZOOM, Webex ou GoToWebinar pour intervenir par chat directement ou en « levant la main » virtuellement pour poser une question à l’oral via leur micro.
        • Le support pédagogique sera consultable via l’accès utilisateur des apprenants, et sera envoyé en version papier par voie postale.

        UNE QUESTION SUR LA FORMATION

        • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

        Inscription à la formation

        440,00

        Participant 1

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