04 Août 2011
Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
L’article 10 de la loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.
04 Août 2011
Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de l’ISF
Après pas mal de tergiversations, le législateur a finalement décidé de supprimer le bouclier fiscal et d’aménager le dispositif de l’ISF. Ces modifications ne sont pas toutes d’application immédiate. Ainsi le bouclier n’est supprimé qu’à compter de 2012, quant à l’ISF, la réforme produira ses effets sur une période de trois ans: de 2011 à […]
04 Août 2011
Seconde loi de finances rectificative pour 2011 : Les nouvelles règles affectant l’imposition des plus-values immobilières
Le nouveau régime des plus-values immobilières mis en place par la 3eme Loi de finances rectificative pour 2011, entrera en vigueur de manière complète, le premier février 2012.A compter de cette date les conditions de prise en compte de la durée de détention seront nettement moins favorables.