A l’issue de cette formation, les participants seront en capacité d’une part de maitriser divers aspects touchant à la SCI dans sa dimension civile, et d’autre part de pouvoir les restituer dans leur pratique (constitution, gestion, dissolution – points de vigilance, actualité patrimoniale – etc…)
TARIF ET RÈGLEMENT
380 € HT + TVA soit 456 € TTC
Règlement
- En ligne (via CB)
- Par chèque ou virement (l’inscription est confirmée à réception du réglement)
INSCRIPTION
PRISE EN CHARGE
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA
ÉVALUATION DU PARTICIPANT
Test en ligne à l’issue de la formation (QCM avec 10 questions)
METHODE D'APPRENTISSAGE
L’intervenant présente son support pédagogique en direct (avec des exposés techniques et des études de cas).
Les participants peuvent à leur guise :
- mettre en affichage principal le support de présentation ou l’intervenant. Ce dernier dispose généralement d’un paperboard visible par les participants.
- lever la main afin de prendre la parole et ainsi poser une question. La question orale est entendu de tous, la réponse donnée par le participant également.
- poser leurs questions par écrit (dans un espace “question/réponse”), l’intervenant répond soit au fil des questions, soit à la pause après consultation des interrogations.
Le support pédagogique est consultable en ligne depuis l’espace individuel de chaque utilisateur.
FORMAT
A distance (webinaire via Zoom.us)
DATE ET DUREE
Mercredi 18 décembre 2020 de 09h00 à 17h30 ( 7 heures de formation)
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
7h00 de formation qualifiante :
- dont carte T : –
- dont DDA/IAS : 7h00
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
NIVEAU DE LA FORMATION
Perfectionnement (Niveau 2)
OBJECTIFS DE LA FORMATION
A l’issue de cette formation, les participants seront en capacité d’une part de maitriser divers aspects touchant à la SCI dans sa dimension civile, et d’autre part de pouvoir les restituer dans leur pratique (constitution, gestion, dissolution – points de vigilance, actualité patrimoniale – etc…)
PRE-REQUIS
Maîtriser
- Maitriser les bases en droit civil
FORMATEUR(S)
Stéphane PILLEYRE
PROGRAMME DE LA FORMATION
I. La SCI en formation, une période très délicate
A. La date de la prise de qualité d’associé ?
B. Le sort des engagements pris par le ou les souscripteurs-fondateurs de la SCI ?
II. L’entrée des associés, une liberté initiale, mais ensuite surveillée, statutairement…
A. La volonté d’être associé(s) d’une SCI
B. L’entrée en cours de vie sociale et les clauses d’agrément, une friche ?
III. La gestion du patrimoine social
A. La vente de l’immeuble social par le gérant, quid novi ?
B. La vente de l’immeuble social, abritant le logement de la famille du gérant, et son articulation avec l’article 215 al. 3 du Code civil
C. La vente de l’immeuble social, époux-associés séparés de biens, logement conjugal et les charges du mariage (214 C. civ), quels frottements ? Question de propriété, question de financement, et question de créance contre ?
D. Une rigueur financière préconisée dans la gestion d’une SCI, sous peine de…. déconvenues
IV. La sortie d’une SCI
V. La SCI, en franchise du droit des libéralités et du droit successoral ?
A. Le recours à la SCI, moyen détourné afin de consentir une libéralité hors la vue de la cohérie… ?
B. La SCI, un palliatif possible suite à la jurisprudence sur la déqualification de la donation-partage de « quotités-indivises » en une collection de donations ordinaires ?
C. La SCI et l’article 918, petit rappel à l’usage des praticiens… à conserver en tête !
D. La SCI, l’associé majoritaire et le legs de l’immeuble social, possible ?
VI. Bilan sur la SCI…., dans sa dimension civile