La participation à cette formation vous permettra de gérer les conséquences civiles et fiscales d’un démembrement dans le cadre de l’outil professionnel, c’est-à-dire sur les parts sociales ou actions, mais également sur l’immobilier d’entreprise. Vous disposerez des outils permettant de combler les lacunes législatives et parer les contentieux fiscaux ou tout simplement civils.
L’analyse de la jurisprudence récente vous permettra de déterminer les situations à risques et plus particulièrement dans le cadre de l’évaluation des droits démembrés portant sur des parts sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
INFORMATION : Cette formation fait partie du séminaire « Actualisation Ingénierie du Chef d’entreprise » proposé à 800 € HT pour 4 demi-journées de webinaire. Pour en savoir plus…
TARIF ET RÈGLEMENT
250 € HT + TVA soit 300 € TTC
Règlement
- En ligne (via CB)
- Par chèque ou virement (l’inscription est confirmée à réception du réglement)
INSCRIPTION
PRISE EN CHARGE
Formation professionnelle déclarée et enregistrée sous le n° 84630505063 auprès du Préfet de la région AURA
ÉVALUATION DU PARTICIPANT
Test en ligne à l’issue de la formation (QCM avec 10 questions)
METHODE D'APPRENTISSAGE
L’intervenant présente son support pédagogique en direct (avec des exposés techniques et des études de cas).
Les participants peuvent à leur guise :
- mettre en affichage principal le support de présentation ou l’intervenant. Ce dernier dispose généralement d’un paperboard visible par les participants.
- lever la main afin de prendre la parole et ainsi poser une question. La question orale est entendu de tous, la réponse donnée par le participant également.
- poser leurs questions par écrit (dans un espace “question/réponse”), l’intervenant répond soit au fil des questions, soit à la pause après consultation des interrogations.
Le support pédagogique est consultable en ligne depuis l’espace individuel de chaque utilisateur.
FORMAT
A distance (webinaire via Zoom.us)
DATE ET DUREE
Lundi 23 novembre 2020 de 09h00 à 12h30 soit 3h30
FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*
3h30 de formation qualifiante :
- dont carte T : 3h30
- dont DDA/IAS : –
*sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%
PUBLIC CONCERNÉ
Conseil en gestion de patrimoine,
Avocat,
Expert comptable,
Notaire,
Banquier,
Assureur.
NIVEAU DE LA FORMATION
Expertise (Niveau 3)
OBJECTIFS DE LA FORMATION
Savoir gérer les conséquences civiles et fiscales d’un démembrement
A la lecture de la jurisprudence récente savoir déterminer les situations à risque
Savoir sécuriser l’évaluation des droits démembrés
PRE-REQUIS
Maîtriser
- Les règles civiles supplétives applicables aux sociétés
- Les règles comptables conduisant à la détermination du résultat (courant et exceptionnel) et à la constitution d’un compte courant d’associés
- Les règles civiles en matière de démembrement de propriété
- Les règles de détermination et d’imposition des revenus fonciers
- Les règles de détermination et d’imposition des plus-values immobilières
- Les règles de détermination et d’imposition des plus-values sur titres
- Les principes de l’impôt sur la fortune immobilière
FORMATEUR(S)
Jacques DUHEM
Stéphane PILLEYRE
PROGRAMME DE LA FORMATION
I. L’origine du démembrement des parts sociales
II. Les règles supplétives du code civil
III. Les règles statutaires incontournables en cas de démembrement des parts sociales
A. Qui vote l’affectation du résultat exceptionnel ? A qui revient le résultat exceptionnel distribué ?
B. Qui profite du déficit fiscal (déficit foncier) si la société est passible de l’IR ?
C. A qui reviennent les réserves mises en distribution ?
D. Comment gérer un compte courant d’associé démembré ?
III. Démembrement et évaluation du droit démembré
A. La cession de l’usufruit à durée fixe
B. Usufruit portant sur un immeuble
C. Usufruit portant sur des parts de sociétés IR
IV. Fiscalité et démembrement
A. Revenus fonciers et démembrement
B. Cession de droits immobiliers démembrés
C. Cession de valeurs mobilières démembrées
V. Démembrement et IFI