Les faits
Un couple a engagé une procédure de divorce en 2004. Par un jugement du 4 juin 2017, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce et condamné le mari au versement d’une prestation compensatoire de 240 000 €.
Par un arrêt du 14 avril 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Madame contre l’arrêt du 8 janvier 2009 par lequel la cour d’appel de Lyon avait jugé qu’il n’y avait pas lieu que ce capital fasse l’objet d’un paiement fractionné.
Monsieur s’est acquitté du montant en trois versements, entre août 2010, et mai 2011. Il a déduit de son revenu global de l’année 2010, la somme de 177 250 euros correspondant aux deux premiers versements. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a estimé que ces deux versements ne pouvaient faire l’objet que de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 octodecies du CGI, pour un montant de 5 632 euros et a réintégré la somme de 177 250 euros dans le revenu imposable.
La décision
Aux termes des disposition de l’article 156 du CGI dans sa rédaction applicable au litige, sont déductibles du revenu imposable les versements de sommes d’argent correspondant à la prestation compensatoire fixée en application d’un jugement de divorce, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force chose jugée.
D’autre part, l’article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que :
« La prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».
Aux termes de l’article 275 du même code :
« Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera l’attribution ou l’affectation de biens en capital :
- Versement d’une somme d’argent […] ».
Conformément à l’article 275-1 du même code :
« Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires […] ».