Bercy prône le statuquo.
I. Adoption simple ou plénière
A. Conséquences civiles
A l’appui de sa question, il indiquait que l’adoption simple permet d’adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec la famille d’origine, notamment en matière de droits héréditaires, comme en dispose l’article 354 du code civil.
B. Conséquences fiscales
S’agissant des droits de mutation à titre gratuit, l’article 786 du code général des impôts pose le principe selon lequel il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Par conséquent l’adopté simple ne saurait bénéficier de l’abattement et du barème applicables en cas de donation ou succession en ligne directe.
C. Dans les faits
Il était souligné que ce régime demeure très restrictif par rapport au nombre d’adoptions simples en France et à la réalité des liens affectifs en découlant. En effets, les trois quarts des adoptions réalisées en France sont des adoptions simples et que 95 % d’entre elles sont d’origine intrafamiliale.
II. La question
Un parlementaire a interrogé le ministre sur la pertinence du maintien d’une distinction entre adoption simple et plénière en matière de donations et successions.