Les faits
L’article 15 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, JO 29 déc.) a mis en place une prime de transition énergétique, destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. Cet avantage est accordé sous réserve du respect de plafonds de ressources
Un décret publié le 14 janvier 2020 précise les conditions permettant de bénéficier de cette prime. Il est applicable aux demandes de prime pour des travaux réalisés et des dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
Les conditions
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :
– le logement, achevé depuis au moins 2 ans, doit être occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
– les ressources du ou des propriétaires occupants du logement doivent être inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
– le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement ;
– le dépôt de la demande de prime doit intervenir avant le démarrage des travaux ;
– les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d’un label « reconnu garant de l’environnement ».
Pour aller plus loin
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Source
Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique