I. Les faits
Le 28/07/2012, Monsieur [H] a emprunté auprès d’une banque la somme de 152.940 euros remboursable en 120 mois, au taux annuel de 3,55 % l’an, pour acquérir un appartement selon une vente en l’état futur d’achèvement.
Pour satisfaire à la garantie exigée par la banque prêteuse, l’emprunteur a nanti à hauteur de 160.000 euros un contrat d’assurance-vie souscrit le 22/01/1997.
Le 19/06/2017, Monsieur [H] est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et sa fille. Au jour du décès, le montant du capital de l’assurance-vie était de 262.595 euros.
Les héritiers ont déposé le 09/08/2018 la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, en inscrivant au passif le capital restant dû au titre du prêt.
Le 03/11/2021, le fisc a remis en cause le passif de succession, en excluant un solde d’un prêt de 153.032 euros pour le réintégrer à l’actif successoral.
Le 06/04/2022, ce solde a été réglé à la banque au moyen du capital de l’assurance-vie nanti.
