Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés par l’entreprise en défaut de paiement suite au dépôt de bilan : pour qui sera l’ardoise ?

Bercy est interrogée sur l’acquittement de l’impôt sur le revenu prélevé mensuellement à la « source » (sur le net à payer) par l’entreprise. Le salarié a donc encaissé un salaire net de prélèvement à la source. L’entreprise, qui collecte l’impôt sur le revenu pour le compte de ses salariés, doit reverser les fonds au trésor public.

La parlementaire demande alors aux services de Bercy les suites qui sont données lorsque l’entreprise ne peut plus reverser au trésor public les sommes prélevées, mais surtout quel mécanisme était prévu pour que les employés ne se retrouvent pas à régler deux fois leurs impôts.