I. Les faits
Messieurs [F] et [L] étaient associés et co-gérants des SCI [P] et SCI [S].
Monsieur [F] en qualité de gérant des deux SCI, a cédé à la société [L] :
- Deux immeubles détenus par la SCI [P] en mai 2011
- Un immeuble détenu par la SCI [S], sur autorisation du président du TGI de Bordeaux, en octobre 2012.
Monsieur [L] a assigné son associé Monsieur [F] pour abus de pouvoir au titre des deux cessions réalisées au détriment de la SCI [P] et de la SCI [S]. Monsieur [L] a également assigné Monsieur [F] et la société [L] en annulation des ventes, ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts.
Considérant que la vente des biens immobiliers n’était pas prévue à l’objet social, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé l’annulation des deux ventes réalisées par les SCI [P] et [S] et a ordonné la restitution des biens et du prix de vente.
Monsieur [F] s’est alors pourvu en cassation considérant que l’objet social permettait la cession puisqu’il était rédigé ainsi : « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens mobiliers ou immobiliers ».
Pour aller plus loin dans l’accompagnement de vos clients retrouvez le duo, Jacques DUHEM et Stéphane PILLEYRE lors du :
Parcours de formation sur les déclarations fiscales 2024 des revenus de 2023
En direct webinaire ou en e-learning
Une analyse détaillée des obligations déclaratives sera réalisée de manière pratique, l’objectif étant de vous fournir les clefs pour accompagner vos clients dans la campagne déclarative, sécuriser et optimiser vos missions.