I. La question
Le député a interrogé Bercy sur la situation des loueurs en meublé au regard de la TVA, suite à l’adoption de la loi Le Meur (19 novembre 2024).
Selon l’auteur de la question, il apparaît qu’une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or, ces derniers n’ont pu bénéficier, ou n’avaient pas fait ce choix, du régime de la TVA lors de l’acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation.
Cela les conduirait, selon lui, à payer deux fois la TVA : lors de la construction ou de l’acquisition, à l’entrée du bien dans le patrimoine, et lors de la location elle-même. Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu’il puisse aussi intervenir au point de départ. La question portait sur la cohérence de l’application du régime de la TVA, et le député souhaitait savoir s’il est prévu ou possible de rouvrir le droit à assujettissement initial.