Les faits
Une société donnait à bail à plusieurs preneurs, pour les besoins de leurs activités respectives, différents locaux nus situés dans un même bâtiment. Elle a collecté des montants de taxe sur la valeur ajoutée sur les seuls loyers facturés à raison des parties de ce bâtiment au titre desquelles, elle estimait avoir opté pour une soumission à cette taxe.
L’administration fiscale a toutefois considéré que l’option ainsi exercée avait eu pour effet de soumettre à la taxe l’ensemble des locations consenties par la société dans le bâtiment, a procédé, aux rappels de taxe.
La décision
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Le bailleur peut cependant, par voie d’option et par application des dispositions de l’article 260, 2° du Code général des impôts, opter pour l’assujettissement à la TVA. Cette option l’obligeant à collecter de la TVA sur les loyers et conduisant à disposer d’un droit à déduction à TVA.
L’article 193 de l’annexe II au CGI prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l’option et d’autres locaux, l’option ne s’étend pas à ces derniers, mais s’applique à l’ensemble des locaux de la première catégorie.