Les faits
Un couple a acquis en décembre 2009 un logement neuf pour lequel il s’est placé sous le dispositif « Scellier ». L’administration a remis en cause le bénéfice du dispositif.
Un bail avait été conclu le 30 janvier 2010, avec deux colocataires.
Il s’agissait d’un « bail à loyer pour locaux à usage exclusif d’habitation principale » (mention indiquée en-tête du bail).
L’un des colocataires de ce logement, entre le 6 février 2010 et le 22 avril 2014, Monsieur L., a mentionné sur ses déclarations de revenus avoir établi son domicile à cette adresse et en être parti au cours de l’année 2014.
L’administration n’a pas contesté que Monsieur L. avait établi son habitation principale à cette adresse pendant la durée du bail.
En revanche il n’était pas établi que l’autre co-locataire (Madame X.) avait fait du bien sa résidence principale.