Les faits
Pour établir sa déclaration de revenus au titre de l’année 2010, un contribuable a imputé sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qu’il avait effectuées au cours de l’année, le solde de moins-values antérieures réalisées par les membres de son foyer fiscal au cours de l’année 2002, pour un montant de 5 328 332 euros.
L’administration a remis en cause, l’imputation des moins-values enregistrées par ses deux enfants, qui n’étaient plus, au titre de l’année 2010, rattachés au foyer fiscal de leur père.
La décision
Il résulte des dispositions des articles 6, 12 et 156 du CGI que, la règle de l’imposition par foyer consiste à cumuler, pour les soumettre à une imposition unique, l’ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par le contribuable lui-même ou, lorsqu’il s’agit de personnes mariées ou pacsées, par les deux époux ou partenaires, ainsi que par les enfants mineurs et autres personnes fiscalement considérés comme étant à leur charge – notamment les enfants majeurs rattachés audit foyer.
Par ailleurs, le rattachement d’un enfant majeur entraîne, pour les parents, l’obligation d’inclure dans leur revenu imposable non seulement les revenus perçus par l’enfant pendant l’année entière du rattachement mais aussi, le cas échéant, les déficits catégoriels.