I. Renforcement des obligations déclaratives en cas de remploi suite à cession
Depuis Novembre 2012, l’apporteur de titres à une société holding qu’il contrôle bénéficie d’un mécanisme de report automatique que la plus-value générée par l’opération. Le législateur a modifié et adapté à plusieurs reprises ce dispositif couramment appliqué.
Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus (2042).
Le décret procède aux modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI.
Prochaine formation sur le thème de la holding
2 matinées
Mardi 8 décembre 2020 (9h00 à 12h30) et Mercredi 9 décembre 2020 (9h00 à 12H30)
La dernière modification résulte de l’article 106 de la loi de finances pour 2020. A ce titre, les conditions d’application du report d’imposition ont été élargies à certaines situations de réinvestissement dans les véhicules de capital-investissement.
Un récent décret vient de préciser les obligations déclaratives qui découlent de cet aménagement législatif selon lequel :