Un récent rapport parlementaire vient faire un premier bilan de l’application de la loi destinée à lutter contre la fraude. La suppression du verrou de Bercy est à ce titre analysée.
I. Retour sur la fin du verrou de Bercy
A. Le principe du verrou de Bercy
Le « verrou de Bercy » a pendant une longue période (près d’un siècle !) constitué une exception au libre exercice de l’action publique par le parquet. Il conduisait à lier le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale par le procureur de la République au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale et à un avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).
| Pas de dépôt de plainte | ➡︎ | Pas de saisie de la commission des infractions fiscales | ➡︎ | Pas d’avis positif | ➡︎ | Pas de poursuite par le procureur |
Les contribuables disposaient ainsi d’une garantie contre l’éventuel arbitraire du fisc. Pour croiser le chemin du juge pénal, il fallait à la fois une plainte de l’administration et un avis favorable de la CIF.
En d’autres termes, Bercy pouvait décider ou non de poursuivre au pénal grâce à son « verrou ».
B. Fin du verrou de Bercy
La loi du 23 octobre 2018 a profondément modifié, voire supprimé ce mécanisme de verrou.
1. Une fin confirmée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a même été saisi afin de statuer sur la constitutionnalité de la suppression du verrou de Bercy (cette dernière souhaitant peut-être conserver ce pré carré).
Le 27 septembre 2019 (soit près d’un an après l’entrée en vigueur de la loi), le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait établi des critères, objectifs et rationnels, ne créant aucune discrimination injustifiée entre les contribuables. Il a également estimé que l’absence d’avis conforme de la commission des infractions fiscales ne privait les contribuables d’aucune garantie. La constitutionnalité du dispositif proposé par la mission d’information a ainsi été expressément validée (QPC n° 2019-804).