Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.
Bercy vient de procéder à l’actualisation pour 2026 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf;
- Robien classique et recentré;
- Borloo neuf;
- Conventionnement « ANAH » : Borloo ancien et Cosse;
- Scellier métropole et outre-mer;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer;
- Loc’Avantages.
Application au dispositif Jeanbrun
La loi de finances pour 2026 a créé le statut fiscal du bailleur privé (dispositif « Jeanbrun) qui autorise, sous certaines conditions, aux particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien.
Ce dispositif est strictement réservé aux logements affectés à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. À ce titre, le propriétaire doit s’engager à ce que le loyer et les ressources du locataire (appréciées à la date de signature du bail) n’excèdent pas les plafonds fixés:
- pour l’application du dispositif Pinel, en cas de location intermédiaire ;
- pour l’application du dispositif Loc’Avantages, en cas de location sociale ou très sociale.
Concrètement
L’administration et la jurisprudence veillent à une application très stricte de ces plafonds. Un dépassement même minime de ces derniers entraîne la remise en cause des avantages fiscaux.
