Les faits

La société X a sollicité pour le compte des associés, contribuables personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu, de la société en nom collectif P, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies B du CGI (défiscalisation appelée communément « Loi GIRARDIN »), au titre de l’acquisition, en renouvellement et en extension de flotte, de camions bennes équipés destinés à être exploités par la société F dans le cadre d’un contrat portant sur la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes du Nord de la Martinique.

Par une décision du 16 décembre 2013, le ministre délégué chargé du budget a accordé l’agrément au titre de l’acquisition, en 2013, de onze camions bennes, mais a exclu des investissements productifs éligibles une  » benne à ordures ménagères grand volume renforcée  » affectée en véhicule de remplacement.

La société F a demandé l’annulation de cette décision en tant qu’elle portait refus d’agrément. Elle a obtenu gain de cause devant une Cour d’appel. L’administration s’est pourvue en cassation.

La décision

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