Le législateur fiscal a traité de la question des cryptoactifs pour la première fois dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Au travers de cette loi il s’agissait de prévoir un cadre juridique pour l’imposition des gains réalisés lors de cessions à titre onéreux de crypto-actifs.
L’article 150 VH bis du CGI issu de cette loi traitait les crypto-actifs dans leur ensemble et conduisait à l’imposition des plus-values soit par application de la flat-tax au taux de 12,80%, soit sur option indépendante par application du barème progressif de l’IR. En outre ces gains étaient (et resteront) soumis aux prélèvements sociaux patrimoniaux (17,2% à l’époque et 18,6% depuis l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).
La loi adoptée le 25 juin 2026 (Loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales) vient modifier les règles du jeu pour les mutations à titre onéreux depuis le premier janvier 2026.
Le nouveau régime fiscal conduit désormais à distinguer deux catégories de crypto-actifs en fonction de leur caractère fongible ou non fongible.
La loi comporte également des mesures impactant les transmissions à titre gratuit.
I. Les transmissions à titre onéreux portant sur les crypto-actifs
Le traitement fiscal va différer selon que l’activité d’achat /revente de crypto-actifs est réalisée à titre professionnel ou à titre privé.
