Le contexte
Une sénatrice a attiré l’attention du Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, et sur les délais, parfois très longs, d’enregistrement des demandes papier.
En effet, le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement pris en application de la loi de finances pour 2020 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire cerfa n° 2735 et imposé la télédéclaration.
Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devrait être disponible dans l’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr
À l’heure actuelle, le site internet impots.gouv.fr ne tient pas compte de ce décret et met en avant le formulaire cerfa n° 2735 pour effectuer la déclaration d’un don manuel.
Par ailleurs, la mise en place effective par l’administration fiscale des plateformes dédiées permettant la télé-souscription des déclarations de don manuel et de succession semble avoir pris du retard.
Si une phase transitoire s’avère nécessaire, un délai de cinq mois peut-il être avancé par un centre des impôts pour enregistrer un don manuel déclaré via le formulaire cerfa ? Elle lui demande, plus d’un an après la parution au journal officiel du décret mentionné supra, s’il est possible d’indiquer la date à laquelle les plateformes dédiées seront opérationnelles partout sur le territoire national.