Le contexte
Une personne physique qui apporte des titres de PME à une société holding passible de l’impôt sur les sociétés, réalise une mutation à titre onéreux qui a priori déclenche l’application du régime des plus-values sur titres des particuliers.
Cependant les législateurs successifs, afin de tenir compte de l’absence de flux financier lors de l’apport, ont mis en place des régimes de faveur. Ces derniers sont matérialisés par, selon la date de réalisation de l’apport et le cas échéant selon le contrôle de la holding, soit par un sursis, soit par un report d’imposition.
Plusieurs évènements peuvent conduire à la perte du report et du sursis, dont notamment la cession à titre onéreux des titres de la holding.
La question
Un député a interrogé le Gouvernement sur les conséquences de l’apport à la communauté de titres propres à un époux qui a bénéficié des régimes de sursis et report d’imposition.
Il souhaitait, en effet, savoir si les régimes de faveur pouvaient être maintenus à l’occasion de la mise en communauté des actions de la holding reçues lors d’un apport.
La question était formulée de la manière suivante :
« La loi fiscale étant généralement favorable à la communautarisation des biens des époux, comme le démontrent par exemple l’exonération de taxe de publicité foncière et l’absence d’imposition des plus-values latentes lors de l’apport d’un bien immobilier, il lui est demandé de bien vouloir confirmer que l’apport de titres sociaux bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition n’entraîne pas l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values mobilières en sursis ou en report. »
La question est légitime car bien que la qualité d’associé soit conservée par l’apporteur, les titres entrent « en valeur » dans l’actif de communauté.