24 Oct 2025
La Cour d’appel de Rennes confirme que le préciput n’est pas soumis au droit de partage
I. Les faits Des époux mariés en 1956 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont modifié leur régime matrimonial : le 27 janvier 1999 : attribution de communauté en faveur du survivant des époux, le 12 mai 2005 : clause de préciput au…
13 Oct 2025
Apport/cession : Revente par la holding des titres apportés et obligations déclaratives en cas de remploi
I. Les faits Un couple a apporté, le 25 août 2016, à une société holding, les 200 parts qu’ils détenaient dans deux sociétés opérationnelles. Ils ont reçu, en contrepartie, 50 000 parts nouvellement émises par la société holding. A l’issue d’une assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2016, la société holding a cédé, avec effet…
06 Oct 2025
Baisse de DMTO en cas de primo-accession à la résidence principale/ Bercy précise les modalités d’application pour les couples
I. La question La question concerne une disposition de la loi de finances pour 2025 relative à la taxe de publicité foncière. Le texte adopté prévoit la possibilité pour les départements de relever le taux de la taxe de publicité foncière. Toutefois, il stipule que cette disposition ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue…
01 Oct 2025
Quand le Pétrus vire au vinaigre !
I. Les faits L’administration fiscale, a estimé qu’un contribuable avait exercé une activité occulte de négociant en vin, faute d’avoir déposé les déclarations fiscales qu’il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, lui a assigné, selon la procédure d’évaluation…
24 Sep 2025
L’exonération des droits de succession entre frères et sœurs : Analyse stricte des conditions d’octroi
I. Les faits Monsieur [L] est décédé en 2017 en laissant pour lui succéder sa sœur Mme [L]. La déclaration de succession a été déposée le 6 juin 2017. Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI, faute de justifier d’un domicile commun avec le défunt pendant…
18 Sep 2025
Une holding ne peut être qualifiée de holding animatrice s’il elle ne possède aucune filiale !
I. Les faits A l’issue d’une décision de réduction de capital de la SARL [B] cette dernière a racheté, le 31 décembre 2017, 30 760 parts à Monsieur [A] gérant et actionnaire, pour un montant unitaire de 48,80 euros. L’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement de 85 %, sur la plus-value réalisée, prévu par le 1 quater de l’article150…
16 Sep 2025
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d’office du RCS
La loi n°2025-532 13/06/2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vient renforcer plusieurs volets du dispositif juridique existant, notamment en matière de transparence du contrôle…
11 Sep 2025
Locations en meublé et assujettissement à la TVA : Bercy précise les modalités d’application du « crédit de départ »
I. La question Un parlementaire a interrogé Bercy sur la situation des loueurs en meublé au regard de la TVA à la suite de l’adoption de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 entrée en vigueur le 21 novembre de la même année. Selon l’auteur de la question, il apparaît qu’une partie au moins…
09 Sep 2025
Quand l’administration invoque la fictivité d’un PACS sous l’angle de l’abus de droit
Dans le cadre de la première réunion pour 2025 (séances du 3 avril 2025), le Comité de l’abus de droit fiscal a abordé un sujet inédit : la fictivité d’un PACS. I. Les faits Le 12 décembre 2018, Madame [D] a conclu, devant notaire, à l’hôpital où elle était soignée depuis le 5 décembre précédent, un…
05 Sep 2025
L’option pour le régime de la SARL de famille a été, est et restera incompatible avec l’exercice d’une activité de nature civile
I. Les faits Une société constituée en 1987 sous forme d’une SCI puis transformée en SARL par décision des associés en novembre 2013 pour exercer une activité de location de chambres d’hôtes et de gîtes de vacances, location de locaux à usage d’habitation, location de bureaux et prestations de services. La société a opté pour…
02 Sep 2025
Travaux déductibles (ou non) des revenus fonciers : Nouvelles illustrations jurisprudentielles.
Le sujet génère un flux constant de contentieux… Nous vous proposons ici de revenir sur le sujet à la lecture de deux jurisprudences rendues cet été. I. Travaux d’amélioration non-déductibles des revenus fonciers lorsqu’ils portent sur un immeuble à usage professionnel Les faits La SCI [B], non passible de l’IS, est propriétaire d’un bâtiment commercial…
26 Août 2025
Action en réduction, restitution des DMTG et intérêts moratoires
I. Les faits Monsieur [P] a, de son vivant, procédé à diverses donations au profit de deux personnes en 1999, 2002 et 2005, pour lesquelles il s’est acquitté des droits de mutation à titre gratuit correspondants.Il est décédé en 2016, en laissant pour lui succéder son épouse et sa fille unique [V]. A la suite…
14 Août 2025
Relations entre Bercy et les contribuables : deux nouveautés à prendre en considération
Par deux communiqués publiés ces derniers jours, Bercy apporte deux séries de précisions utiles. I. Double identification pour accéder au compte personnel DGFiP A. Code à 6 chiffres envoyé par mail Dans un contexte d’augmentation constante des risques (faux courriels, appels frauduleux, etc.), Bercy a estimé qu’il était nécessaire de renforcer la sécurité des espaces…
22 Juil 2025
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : Bercy communique sur les effets de la réforme issue de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
I. Rappel A. Le principe : la solidarité Le I. de l’article 1691 bis du CGI pose le principe de solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. Cette solidarité fiscale sous-entend que chacun des époux ou partenaires de PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans…
15 Juil 2025
Quand l’administration invoque la fictivité d’un PACS sous l’angle de l’abus de droit
Dans le cadre de la première réunion pour 2025 (Séances du 3 avril 2025), le Comité de l’abus de droit fiscal a abordé un sujet inédit : la fictivité d’un PACS. I. Les faits Le 12 décembre 2018, Madame [D] a conclu, devant notaire, à l’hôpital où elle était soignée depuis le 5 décembre précédent, un…
10 Juil 2025
Locations en meublé et impôt locaux : Bercy confirme la possibilité d’une double taxation (CFE et THRS)
Bercy vient de confirmer que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d’habitation autre qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). I. Bercy interrogée A. Première question parlementaire L’administration fiscale est sollicitée quant au dégrèvement de…
08 Juil 2025
L’exonération des droits de succession entre frères et sœurs : analyse stricte des conditions d’octroi
I. Les faits Monsieur [L] est décédé en 2017 en laissant pour lui succéder sa sœur Madame [L]. La déclaration de succession a été déposée le 6 juin 2017, déclaration au titre de laquelle Madame [L] a fait valoir le bénéfice de l’exonération de droits de succession en application des dispositions de l’article 796-0 ter…
27 Juin 2025
Redressement lié à une donation au profit de plusieurs donataires : le principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsables doit être respecté par le fisc
I. Les faits Par un acte du 7 avril 2011, enregistré le 19 avril 2011, Monsieur [M] a fait donation à ses neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces, dont Madame [L], de la nue-propriété d’un certain nombre de titres de sociétés. Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à Monsieur [M], l’administration fiscale…
20 Juin 2025
Une holding ne peut être qualifiée de holding animatrice s’il elle ne possède aucune filiale !
I. Les faits Dans le cadre d’une réduction de son capital, la SARL [B] a racheté, le 31 décembre 2017, 30 760 parts à Monsieur [A] gérant et associé, pour un montant unitaire de 48,80 euros soit un total de 1 501 088 €. À la suite de cette cession, Monsieur [A] a déclaré la plus-value et a fait valoir…
20 Juin 2025
L’abattement pour départ à la retraite est notamment conditionné à la perception d’une rémunération normale
I. Les faits En décembre 2012, lors de son départ à la retraite, Monsieur [B], a cédé l’intégralité des actions de la société [R] qu’il détenait avec son épouse depuis la constitution en octobre 2000. La cession a été réalisée pour un montant provisoire de 1 241 652 €, complété en juin 2014 d’une somme…
13 Juin 2025
Location de chambres d’hôtes : Bercy assume les conséquences des règles fiscales applicables…
Bercy vient de publier deux réponses à deux questions de parlementaires critiquant notamment les effets de la loi Le Meur sur le régime d’imposition des loueurs en meublé et les situations de multi-imposition en matière d’impôt locaux. I. Les faits A. Question #01 : La réforme du régime micro-BIC de l’activité de chambre d’hôtes La parlementaire…
10 Juin 2025
Une vente sans paiement du prix réalisée au profit d’un enfant, 22 ans avant le décès, constitue-t-elle une libéralité rapportable ?
I. Les faits Monsieur [M] est décédé le 1er mars 2010. Leurs sept enfants ont été appelés à la succession. Quatre enfants ont été assignés afin de rapporter chacun à la succession de leur auteur 650 actions de la société [M], évaluées au jour du partage selon leur valeur à la date à laquelle elles…
05 Juin 2025
Quand une cession à prix minorée caractérise une libéralité synonyme d’acte anormal de gestion…
I. Les faits Monsieur [A] était président et unique actionnaire de La SASU [S] qui exploitait un hypermarché. En mai 2009, la SASU [S] a pris une participation dans la société [B] à concurrence de 50% du capital social, participation matérialisée par 2000 actions. La société [B] était une société holding qui a été créée…
03 Juin 2025
Suspension de la réforme de la franchise de TVA jusqu’à l’examen du prochain budget…
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Il est possible de renoncer au bénéfice de…
28 Mai 2025
Préciput et droit de partage : épilogue devant la Cour de cassation
I. La problématique L’article 1515 du Code civil dispose qu’il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de…
22 Mai 2025
La mise en distribution du report à nouveau (compte 110) diffère de celle des réserves (compte 106)
I. Les faits Monsieur [R], Monsieur et Madame [F] étaient, tous les trois, associés de la SAS [M]. En avril 2017, l’assemblée générale de la SAS [M] a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d’affecter les bénéfices de l’exercice au compte « report à nouveau » (compte 110).…
19 Mai 2025
L’héritier indivisaire de la nue-propriété peut-il demander le partage ?
I. Les faits Monsieur [D] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En décembre 1983, ils se sont consentis une donation au dernier vivant. En mai 2009, ils ont changé de régime matrimonial pour opter pour le régime de la communauté universelle, à l’exception des biens que l’article…
12 Mai 2025
Assurance vie : la modification de bénéficiaire peut être portée à la connaissance de l’assureur même après le décès de l’assuré…
I. Les faits En janvier 1998 et décembre 2004, Monsieur [X] a souscrit deux contrats d’assurance vie. A la suite d’avenants de mai 2014, Monsieur [X] a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Madame [Y]. En janvier 2015, Monsieur [X] a modifié, à nouveau, les clauses bénéficiaires afin…
06 Mai 2025
Mais où sont passés les principaux contribuables à l’IR ?
I. Des statistiques inquiétantes Le 8 avril dernier, la DGFiP a publié les statistiques annuelles relatives à l’impôt sur le revenu. L’analyse porte sur les revenus de 2023 déclarés et imposés en 2024. En résumé, 41 millions de foyers fiscaux sont à l’origine de 83 milliards d’euros de recettes fiscales en application du barème progressif…
02 Mai 2025
Le droit de retour légal des parents est transmis par décès à leurs héritiers dès lors qu’ils ne l’ont pas exercé de leur vivant
I. Les faits Monsieur [W] est décédé en mars 2009, sans descendant. Ont été appelés à sa succession : Sa mère, Ses 6 frères et sœurs [B], [K], [V], [I], [N] et [F] ces deux derniers étaient prédécédés et étaient représentés par leurs enfants, neveux et nièces du défunt, Monsieur [B], institué légataire universel par testament…