Analyse de la décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss) Les faits: Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) est […]
L’administration vient de publier le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal pour l’exercice 2011. (BOI 13 L 3 12 du 9 mai 2012) En 2011, le Comité, saisi de 21 affaires, a examiné 18 dossiers au cours des 7 séances qu’il a tenues. Le tableau suivant, publié dans le BOI permet d’analyser […]
Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année. L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une […]
I Approche patrimoniale du particulier Module 101 Maîtriser les principes de l’imposition des revenus Durée = 7 heures (Fiche détaillée du module) Module 102 Les revenus fonciers Durée = 7 heures (Fiche détaillée du module) Nb : Le contenu du module 101 doit être maîtrisé pour suivre le module 102 Module 103 […]
La date de dépôt des déclarations d’impôt sur les revenus de 2011 a été fixée au 31 mai 2012. En cas de déclaration via internet, quelques jours supplémentaires sont accordés aux contribuables. (La date butoir est alors fixée au 7, 14 ou 21 juin selon les départements de domiciliation). Sont exposées ci-dessous les principales nouveautés […]
L’article 1754 du CGI, issu de la loi du 29 juillet 2011 (Loi de finances rectificative pour 2011) traite du recouvrement et du contentieux des pénalités fiscales. Cette disposition indique qu’en cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la […]
En l’espace d’une période de douze mois, les pouvoirs publics et le législateur nous ont proposé une valse des textes encadrant la fiscalité patrimoniale. Les changements affectent tant la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Nous vous proposons une synthèse des lois de finances et lois de finances rectificatives au travers de cette newsletter […]
Le législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Ce nouveau prélèvement est censé être temporaire…Mais il s’appliquera jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera totalement apuré… donc…
Mis en place par la loi de finances pour 2009 le plafond global des avantages fiscaux était fixé à 25 000 €, majorés de 10 % du montant du revenu imposable. Ce plafond a été diminué, à compter de l’imposition des revenus de 2010, à 20 000 €, majorés de 8 % du montant du […]
a loi de finances pour 2011 avait mis en place un mécanisme de rabot des niches fiscales. Ce mécanisme conduisait à réduire au titre des revenus de 2011 (déclarés en mai 2012) de 10% l’avantage en impôt procuré par certains crédits et réduction d’impôt. La loi de finances pour 2012 prévoit le passage d’une deuxième lame qui […]
Le dispositif Scellier entre en 2012 dans sa dernière année d’application et le législateur l’a une fois de plus aménagé. En outre, le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, sera supprimé dès 2013. Rappelons d’emblée que ce dispositif est désormais réservé exclusivement aux immeubles BBC. Trois nouveautés doivent être signalées.
Le législateur supprime, avant toute application, le dispositif général d’abattement pour durée de détention et le remplace à compter de 2011, par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ce report d’imposition est susceptible de se transformer en exonération définitive.