Le dispositif Scellier entre en 2012 dans sa dernière année d’application et le législateur l’a une fois de plus aménagé. En outre, le dispositif Scellier outre-mer, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2017, sera supprimé dès 2013. Rappelons d’emblée que ce dispositif est désormais réservé exclusivement aux immeubles BBC. Trois nouveautés doivent être signalées.
Le législateur supprime, avant toute application, le dispositif général d’abattement pour durée de détention et le remplace à compter de 2011, par un mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Ce report d’imposition est susceptible de se transformer en exonération définitive.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait comme chaque année une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Le taux de revalorisation était de 2,2%. Mais pour faire face à la conjoncture économique, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a prévu un gel du barème.
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 relève les taux des prélèvements libératoires applicables à certains revenus de capitaux mobiliers. Cette hausse concerne les produits perçus à compter du 1er janvier 2012.Ne sont pas concernés par cette hausse, les produits de rachat sur les contrats d’assurance vie. En ce qui concerne les dividendes, la hausse […]
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 en prévoyant le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu a également gelé à compter de 2012 les barèmes et abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que le barème de l’ISF.
La loi retarde l’entrée en vigueur de cette mesure pour les personnes ayant présenté une convention de divorce au juge avant le 30 juillet 2011, nonobstant la date d’homologation de la convention par le juge. Le droit de partage est donc maintenu à 1,1 % pour le partage du patrimoine de ces couples, même si leur […]
L’article 10 de la loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est ainsi porté de 12,3 % à 13,5 %.
Après pas mal de tergiversations, le législateur a finalement décidé de supprimer le bouclier fiscal et d’aménager le dispositif de l’ISF. Ces modifications ne sont pas toutes d’application immédiate. Ainsi le bouclier n’est supprimé qu’à compter de 2012, quant à l’ISF, la réforme produira ses effets sur une période de trois ans: de 2011 à […]
Le nouveau régime des plus-values immobilières mis en place par la 3eme Loi de finances rectificative pour 2011, entrera en vigueur de manière complète, le premier février 2012.A compter de cette date les conditions de prise en compte de la durée de détention seront nettement moins favorables.
