Deux personnes, mariées sous la séparation de biens conventionnelle pure et simple, désirent, par acte notarié, adjoindre une société d’acquêts (« un îlot de communauté dans un océan séparatiste »).
Seul le mari fait un apport d’actifs présents lui appartenant à titre de biens personnels, décrits et désignés aux termes de l’acte notarié, à la société d’acquêts en question ! L’épouse n’apporte rien à la société d’acquêts considérée…
L’histoire se termine devant la Cour de Cassation !!! Analyse de Jean Pascal RICHAUD…
Les droits sociaux constituent une catégorie particulière de biens dont les caractéristiques influent directement sur leur transmission à titre gratuit. Il est donc intéressant de montrer la spécificité des transmissions à titre gratuit de droits sociaux.
Nombre de ces transmissions sont associées au démembrement du droit de propriété. De nombreuses difficultés civiles et fiscales en découlent.
Enfin, la donation a souvent pour objectif de purger fiscalement les donations. Ou en est on avec cette question ?
Interview de Rémy Gentilhomme, Notaire
Le régime fiscal applicable à l’assurance-vie est demeuré relativement stable (et globalement favorable) au cours des dernière années. Sur le plan juridique la construction reste sur certains aspects imparfaite et parfois controversée. Sur bien des questions c’est la jurisprudence qui façonne le régime civil de l’assurance-vie. Nous avons sollicité Hervé Lecuyer afin qu’il nous livre son éclairage sur l’actualité frappant le contrat d’assurance-vie.
De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Des commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.
Deux instructions publiées en mars 2012, ainsi que le BOFiP publié à l’automne 2012, complété par diverses réponses ministérielles pares depuis, apportent des confirmations et des éclaircissements.
Nous vous proposons sur ce thème l’interview de Maître Pascal Julien St Amand, Notaire à Paris, Président du groupe ALTHEMIS.
Si le mariage ou le PACS répondent avant tout à des attentes affectives et/ou d’ordre civil (protection du survivant ou du patrimoine de chacun), l’imposition commune qui en découle n’est pas sans incidences, notamment sur les investissements locatifs réalisés avant le mariage ou le PACS et continuant à procurer un avantage fiscal postérieurement… Analyse détaillée par STEPHANE PILLEYRE
Les dispositifs DUTREIL (ISF et Transmission) sont des régimes dont l’intérêt est indiscutable. Il ne faut cependant pas sous-estimer les contraintes attachées à ces régimes.
Plusieurs réponses ministérielles précisent les modalités d’application des dispositifs Dutreil ISF et Dutreil transmission. D’autres modifications pourraient apparaître prochainement…
Face aux changements incessants de législation, les chefs d’entreprises et leurs conseils s’interrogent sur les stratégies à mettre en place afin d’optimiser la gestion de leurs flux. Doivent-ils capitaliser leur épargne en dehors ou à l’intérieur de la structure sociétaire ? Nous avons demandé à PIERRE YVES LAGARDE de nous livrer son analyse…
De travaux effectués par un époux sur un bien propre à son conjoint. Cette force de travail, dite aussi « industrie personnelle », est-elle génératrice d’une récompense au profit de la communauté ?
La Cour de cassation a répondu une nouvelle fois dans un arrêt du 29 mai 2013 et JEAN PASCAL RICHAUD nous livre son analyse.
Bois et forêts: La Cour de cassation estime qu’en cas de non-respect par l’acquéreur de l’engagement de gestion pris par le cédant, ce dernier est déchu du régime de faveur (exonération des ¾) dont il a bénéficié en matière d’ISF.
Un partage sous signatures privées, et comportant, parmi les biens à partager, des immeubles et/ou droits immobiliers, est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation et analyse de Jean Pascal Richaud
Une semaine après avoir commenté le nouveau dispositif applicable aux plus-values immobilières (Voir Newsletter 123 du 3 août), Bercy publie un rectificatif…
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant. L’administration a détaillé le champ d’application et les modalités de calcul de cette taxe.
