Une semaine après avoir commenté le nouveau dispositif applicable aux plus-values immobilières (Voir Newsletter 123 du 3 août), Bercy publie un rectificatif…
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, résultant de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant. L’administration a détaillé le champ d’application et les modalités de calcul de cette taxe.
RECTIFICATIF VOIR NEWSLETTER 125
Bercy innove en commentant une loi qui n’existe pas encore ! A compter du 1er septembre 2013, les modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention sont modifiées. L’abattement sera déterminé de manière différente selon qu’il s’agira de calculer l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux (au taux de 15,5%)
En outre pour une période transitoire d’une année (du 1er septembre 2013 au 31 août 2014) un abattement exceptionnel est applicable. Il s’agit d’un abattement exceptionnel de 25 % appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux !
Pouquoi faire simple, quand on on faire compliqué ?
Démonstration avec application chiffrée…
En cas d’apport à une holding de titres ayant ouvert droit à une réduction d’impôt sur le revenu, l’avantage fiscal peut être remis en cause.
L’analyse du Conseil d’Etat sur cette question reste stricte.
CE 3 juin 2013, n°356600
Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès de l’économie et des finances, en charge du budget, annoncé le dispositif de réforme de l’imposition des plus-values immobilières dont l’objectif est de fluidifier le marché immobilier. La réforme dont l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er septembre 2013 repose sur deux […]
Lors de sa séance du 14 février 2013, le comité de l’abus de droit a rendu deux avis favorables au fisc, sur le schéma des apports/cessions.
Ces avis n’ont d’intérêt que pour le règlement des apports intervenus avant le 14 Novembre 2012. En effet depuis cette date, c’est le législateur qui a précisé le champ d’application du dispositif permettant d’échapper (provisoirement) au paiement de l’impôt sur plus-value.
Dans sa dernière mise à jour du BOFIP, l’administration vient de repréciser, notamment pour les dirigeants de SAS, la nature des fonctions devant être exercées pour prétendre à l’exonération.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, mais aussi de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.
Cette solidarité de paiement posée par le législateur entre les époux ou les partenaires d’un PACS pour le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune, porte t-elle atteinte au principe de l’égalité de traitement entre les personnes lorsqu’elles viennent à se séparer ? Réponse des sages dans le cadre d’une QPC…
Plus-values-immobilières: Il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, si au jour de la cession le bien n’est pas occupé par le cédant à titre de résidence principale.
Combien de temps faut-il occuper un immeuble pour que ce dernier soit considéré comme étant une résidence principale ? C’est une question de fait réponds Bercy ! De nombreux contribuables risquent donc d’avoir à croiser le fer avec le fisc sur cette question…
Les redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation mais en principe au plus tard le 17 juin 2013, ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie pour le calcul du plafonnement éventuel de l’impôt dont ils sont redevables.
Aussi, afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative
Un contribuable achète un appartement en France, l’occupe à titre de résidence principale pendant trois ans avant d’être muté à l’étranger. Pendant toute la durée de son expatriation, il loue son ancienne résidence principale et supporte en France l’impôt sur les revenus fonciers. Au retour en France la résidence est vendue. Cette vente peut-elle être considérée comme la vente de la résidence principale et, à ce titre, exonérée de l’imposition de la plus-value ?
Dans la négative,quelle nouvelle durée d’occupation personnelle serait nécessaire pour que la résidence en cause retrouve une qualification de résidence principale, soustraite en conséquence à l’imposition de la plus-value ?