Lors de sa dernière séance, le comité consultatif de l’abus de droit a rendu un nouvel avis concernant les opérations d’apports/cessions. L’affaire vise des faits antérieurs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2012. Cependant les enseignements que nous pouvons tirer de cette affaire sont transposables aux opérations réalisées sous couvert de cette nouvelle loi.
L’ activité de loueur en meublé est analysée comme une activité patrimoniale et non opérationnelle.
L’acquisition, la gestion et la transmission de l’immobilier d’entreprise constituent depuis de nombreuses années des questions dont l’enjeu est essentiel pour le chef d’entreprise.
Les évolutions législatives conduisent à repenser les stratégies pour optimiser mais surtout sécuriser les schémas de détention et de transmission. Dans ce contexte, Frédéric AUMONT, notaire, a accepté d’animer une nouvelle journée de formation sur le thème de l’immobilier d’entreprise.
Conseiller un chef d’entreprise dans la gestion et la transmission du son patrimoine professionnel constitue une opération délicate.
L’exercice nécessite l’analyse de nombreux paramètres ayant trait au doit des sociétés, au droit patrimonial de la famille, à la fiscalité professionnelle et personnelle, à la protection sociale et aux stratégies de rémunération.
Au cours de la dernière décennie, le législateur est venu bouleverser régulièrement les règles du jeu. La doctrine administrative et la jurisprudence ont ajouté à ces textes. Les administrations fiscales et sociales sont devenues de plus en plus agressives. L’acte anormal de gestion, l’abus de droit fiscal et l’abus de droit social, constituent des risques majeurs.
Analyse par VALERIE BATIGNE
La holding, concentré de technologies financières, juridique, sociale et fiscale, a été fréquemment utilisée au cours des dernières décennies. Les règles techniques applicables à ces schémas sont complexes et évolutives. De nombreux contentieux naissent depuis quelques années. Beaucoup de commentaires portent sur la définition de la holding animatrice. Une autre difficulté pratique ne doit pas être occultée, elle concerne la pratique des management fees.
Deux personnes vivant en couple, achètent en tontine un actif immobilier participant de leur cadre de vie. Le couple se sépare. M. occupe seul, après leur rupture, l’actif immobilier en question. Est-il redevable d’une indemnité d’occupation ? Pour répondre à cette question, il est pertinent de savoir si l’on peut trouver de l’indivision dans la tontine ? ANALYSE PAR JP RICHAUD
Décidément, le choc de simplification tarde à se laisser à percevoir…Faut-il appliquer l’abattement de 40 % sur l’assiette des charges sociales des dividendes ? L’interprétation littérale de l’article L 131-6 du CSS dicte, selon nous, d’opérer l’abattement de 40 % sur l’assiette sociale composée des dividendes. Les organismes sociaux ont affirmé l’inverse, à deux reprises : l’ACOSS le 28 mars 2013, puis le RSI le 14 février 2014…
La prévoyance – qui couvre l’incapacité, l’invalidité et le décès – constitue la base de tout système de protection sociale. Si vous n’êtes pas assez riche pour devenir rentier, vous devez couvrir le risque d’une invalidité qui vous empêcherait définitivement de travailler. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous figurez dans cette catégorie encore trop répandue des « kamikazes ayant été chanceux jusqu’à ce jour »…. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
En acquittant de la CSG, le contribuable peut parfois obtenir un lot de consolation: la possibilité d’obtenir une charge déductible du son revenu. Mais il ne s’agit ni d’une déductibilité totale, ni d’une déductibilité certaine. Les règles du jeu sont modifiées pour l’imposition des plus-values sur titres et valeurs mobilières…
La Cour de cassation, à nouveau, dans un arrêt, publié au bulletin, en date du 20 novembre 2013, dans le prolongement d’un arrêt en date du 6 mars 2013 réitère le principe suivant lequel une donation-partage nécessite une répartition matérielle des biens donnés, par le donateur lui-même ! Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
