La loi de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie. Ces aménagements portent sur :
– la possibilité de transformer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation en un contrat « eurocroissance » ou « vie génération » sans perte d’antériorité fiscale et sans entraîner ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux les conséquences fiscales d’un dénouement ;
– la suppression de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance vie ou bon ou contrat de capitalisation dits « NSK » à compter du 1er janvier 2014.
L’administration vient de publier (30 juin) plusieurs BOFiP qui commentent ces nouveautés.
Le concept de holding animatrice continue (et continuera probablement encore longtemps) à faire des vagues. Les contrôles fiscaux sont, sur ce sujet, nombreux et agressifs.
La Cour de Cassation nous propose une nouvelle contribution sur le sujet.
ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
Comment sont désormais taxés les revenus de capitaux mobiliers ? Peut on échapper au prélèvement non libératoire ?Analyse du BOFIP par STEPHANE PILLEYRE
Une banque prête de l’argent à une S.C.I. pour l’acquisition d’un actif immobilier. L’établissement prêteur prend une garantie réelle sur le bien objet du financement.
La S.C.I. estime que le calcul du Taux Effectif Global (T.E.G.) est erroné. Par suite, elle assigne le prêteur pour le voir condamner à la déchéance du droit aux intérêts !!!
Qu’en pense la Cour de Cassation ?
Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Dans quelques jours, les parlementaires débuterons l’examen d’un projet de loi de finances rectificative…
La principale mesure patrimoniale concerne une réduction d’impôt de 350 € ou 700€ selon que le contribuable est imposé seul ou en couple ; le bénéfice de cette réduction est conditionné à un revenu fiscal de référence à ne pas dépasser.
Le revenu fiscal de référence (RFR) est une donnée systématiquement fournie par l’Administration fiscale, mais rarement utilisée par les contribuables. Pourtant, le RFR a des impacts importants car il s’agit d’un paramètre utilisé pour de nombreux calculs d’ordre fiscal et social.
STEPHANE PILLEYRE vous propose une analyse autour de cette référence fiscale dont le montant est systématiquement plus important que le revenu imposable du contribuable…
Les taux de replacements à la retraite diffèrent très significativement selon le statut social de la personne concernée et surtout son profil de carrière. Notre système de retraite n’est ni juste ni équitable…Mieux vaut donc le savoir le plus rapidement possible et adopter la politique d’épargne la plus adéquate en fonction des attentes du client. ANALYSE PAR VALERIE BATIGNE
C’est parfois à l’occasion d’un divorce ou d’un décès voire « d’une faillite » d’un des époux commun en biens, associé d’une société de personnes dominée par l’intuitus personae, que se posent les questions du respect des dispositions contenues au sein de l’article 1832-2 du Code civil. L’impact porte sur les incidences patrimoniales de la prise ou non de la qualité d’associé par le conjoint non apporteur ou non cessionnaire…
On croyait la question réglée… voici que le débat est relancé ! Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Les héritiers réservataires sont-ils suffisamment protégés face à l’usage du contrat d’assurance-vie ?
Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°82-10429). La Haute cour a considéré qu’un contrat d’assurance vie nanti devait être intégré dans la succession du souscripteur.
Quelles sont les conclusions à retenir ?
Analyse par STEPHANE PILLEYRE
Les gestionnaires de patrimoine sont confrontés régulièrement à des questions liées à l’utilisation de structures sociétaires. Cette newsletter traite de trois problématiques sur lesquelles nous sommes souvent interrogés. Réponses par YASMIN BAILLY SELVI
Les cédants sont-ils toujours tenus des dettes de la S.C.I. post-cession et cessation des fonctions de gérant compte tenu l’absence de publication de ces opérations patrimoniales au RCS ? Décision de la Cour de cassation et analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
