L’article L. 132-13 du Code des assurances méconnait-il les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme (conv. E.D.H.) notamment son article 14 ?
C’est à cette question qu’a répondu la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin en date du 19 mars 2014. Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Pour céder un actif démembré, il ne suffira pas de d’obtenir l’accord de tous… En effet, d’autres difficultés peuvent apparaître (et doivent être anticipées) pour mener à bien la vente. La principale contrainte porte sur le sort du prix de cession. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE
Les perspectives sont bien sombres pour ce régime. Pour faire simple, les pensions versées sont supérieures aux cotisations encaissées…
En pratique, que pouvons-nous faire ? Informer au mieux les clients, surtout les jeunes, afin de leur éviter de mauvaises surprises et surtout, prévoir une épargne privée complémentaire ! ANALYSE PAR VALERIE BATIGNE
Le démembrement de propriété est un mode de propriété partagée généralement subi lors d’une succession. Mais la situation peut également être voulue lors d’une donation.
Les démembrement génère des contraintes qui peuvent être maîtrisées à la condition d’anticiper…. ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE.
Une étude d’administrateur judiciaire, est-elle un bien meuble incorporel assorti d’une valeur patrimoniale devant figurer à l’actif de communauté, mutatis mutandis pour les revenus générés post-dissolution de la communauté ? ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE PAR JP RICHAUD
Le J.A.F. est-il compétent pour statuer sur la contribution aux charges du mariage relativement à une période antérieure au divorce ?
Qu’en pense la Cour de cassation ? Réponse est donnée dans un arrêt du 9 juillet 2014. Analyse de JP RICHAUD
Une nouvelle sélection de jurisprudence… Quatre sujets sont abordés: La distinction entre un prêt et un don manuel – Revenus fonciers et frais de création d’un parking – Plus-values immobilières et exonération en cas de cession de la résidence principale – Assurance- vie intégrée fiscalement dans la succession: problématique de liquidation
Le partenaire survivant, bénéficiaire acceptant, est-il exonéré de droits de succession relativement aux sommes perçues via le contrat d’assurance-vie souscrit à son profit, ès qualité, même s’il n’est pas, par ailleurs, institué légataire, par testament, du partenaire prémourant ? Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Le législateur a adopté définitivement la loi de finances rectificative pour 2014 le 23 juillet. JACQUES DUHEM vous propose une brève synthèse de ce texte pauvre dans le domaine de la fiscalité patrimoniale. Le législateur a reporté l’examen de nombreux textes (Définition de la holding animatrice, notamment) à l’automne dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Jacques DUHEM vous propose une analyse d’une sélection de jurisprudence fiscale.
Le taux d’imposition applicable aux dividendes et beaucoup plus élevé que celui applicable aux plus-values sur titres.
Ceci pourrait conduire à un retour des coquillards… Attention danger ! ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
À l’occasion d’une donation-partage, l’attribution d’un bien réincorporé à un autre attributaire que l’attributaire initial est-elle possible ? La loi est muette sur cette question !!! L’article 1078-1 du Code civil ne dit rien sur ce procédé…
La doctrine est favorable dans sa majorité.
La Cour de cassation vient de faire part de sa position.
ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD
