La transmission à titre gratuit d’un patrimoine professionnel peut s’opérer en douceur par le biais de la mise en place du dispositif Dutreil. La réduction de base imposable se double d’une réduction de droits de 50% en cas de donation consentie en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans. Analyse des récents commentaires administratifs par PASCAL JULIEN ST AMAND
Le dirigeant d’une PME doit-il être propriétaire de son véhicule ? A défaut la société doit-elle le posséder ?
La réponse à cette question est complexe. De nombreux paramètres doivent être considérés… et il ne faut pas oublier l’impact de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Bercy vient juste de mettre à jour son BOFIP sur la question, suite aux modifications issues de la loi de finances pour 2014.
Le projet de budget pour 2015 a été adopté ce matin en Conseil des ministres et présenté à la commission des finances de l’Assemblée Nationale.
Ce texte est assez pauvre sur le plan des mesures fiscales. Des mesures annoncées ne figurent pas dans le texte proposé: Définition de l’abus de droit, définition de la holding animatrice….
Le texte sera donc certainement enrichi dans le cadre du débat parlementaire. Il faudra aussi compter sur le texte de la loi de finances rectificative pour 2014 qui sera présenté la semaine prochaine.
Quelles sont les mesures fiscales de ce projet de budget ? Nous avons retenu 7 points.
La fiscalité des DMTG (Droits de mutation à titre gratuit) a subi un véritable séisme en 2011 et 2012. La principale secousse est intervenue lors de la loi de finances rectificative adoptée lors de l’été 2011. Les lois suivantes constituant des répliques sévères.
Cependant, les dispositifs applicables en cas de transmission de PME ont été finalement assez peu affectés par ces réformes.
La transmission maitrisée et anticipée d’un patrimoine professionnel peut être réalisée en douceur, y compris pour des patrimoines de tailles conséquentes.
Afin de « fluidifier » le marché immobilier, le gouvernement a annoncé des mesures destinées à diminuer l’impôt de plus-value pour les particuliers qui cèderaient un terrain à bâtir avant le 31 décembre 2015. Le BOFiP a été modifié le 10 septembre 2014. Cette modification issue de la doctrine et non validée par le législateur est – elle favorable aux cédants ? On peut aussi s’interroger sur sa validité juridique…
ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE ET JACQUES DUHEM
Désormais, nombre d’entrepreneurs limitent leurs revenus à la rémunération nécessaire au financement de leur train de vie. Les excédents sont capitalisés au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dans l’attente de jours meilleurs…
Cette stratégie bouleverse nos repères techniques et nous oblige à réfléchir de nouveaux schémas de capitalisation pour nos clients. ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
C’est au décès que l’on se place pour savoir si l’on est successible et dans l’affirmative quels sont les droits de celui-ci dans la succession du « de cujus… Application par la jurisprudence…et analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Comment distribuer du pouvoir d’achat aux salariés sans trop pénaliser l’entreprise ? Pour résoudre cette difficile équation, nous disposons des techniques de rémunération indirectes, parfois qualifiées de « périphériques au salaire ». Elles consistent à augmenter le revenu sans accroître le salaire. Dans l’état actuel de notre droit, nous dénombrons une quinzaine de solutions différentes… ANALYSE PAR PIERRE YVES LAGARDE
Des héritiers écartés de clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et s’estimant lésés, peuvent espérer en l’application du concept de primes manifestement exagérées. Ou en est-on sur ce sujet ? Analyse de la jurisprudence par STEPHANE PILLEYRE
JEAN PASCAL RICHAUD était chargé du panorama consacré au droit de la famille lors de notre séminaire de rentrée. De nombreux sujets ont été abordés : régimes matrimoniaux, prestations compensatoires, libéralités… Nous en avons profité pour lui poser quelques questions relatives à des sujets délicats…
Nous observons depuis début 2013 une rupture du consentement à l’impôt.
Parmi les stratégies qui répondent à ce ressenti, beaucoup d’entrepreneurs optent pour « l’encapsulement à l’IS ».
Ils limitent le revenu perçu au revenu nécessaire et conservent les excédents au sein de structures soumises à l’impôt sur les sociétés. Analyse par PIERRE YVES LAGARDE et FREDERIC AUMONT
Pour les investisseurs désirant faire (ou ayant déjà réalisé un investissement dans le cadre du dispositif Sellier, le choix d’un mode de détention est important. Sauf exception, la présence d’un démembrement de propriété rend le régime inapplicable ou conduit à sa remise en cause.
