Cette newsletter est le résumé non exhaustif d’une intervention co-animée par Pierre Yves LAGARDE, Martial ASNAR et Jacques DUHEM, devant une centaine d’experts comptables réunis à Marseille le 29 mai 2015 par le Club Expert Patrimoine
Certes, la problématique du véhicule professionnel n’a pas l’ampleur économique de la stratégie de planification de la retraite ou l’acuité de la préparation de la transmission. Pour autant, quel chef d’entreprise, au moment de changer son véhicule professionnel, ne s’interroge pas sur la meilleure façon de structurer son achat ? C’est pour le conseil une de ces questions périphériques un peu magiques, pour transformer un prospect en client. ANALYSE PAR PY LAGARDE
Stéphane PILLEYRE poursuit sa saga consacrée à l’assurance-vie. Suite de l’analyse consacrée à un outil souvent mal maîtrisé
Une société civile, notamment immobilière peut-elle garantir la dette d’autrui, par exemple, en hypothéquant un ou plusieurs de ses actifs à la garantie de la dette d’un tiers ? La réponse à cette question n’est pas simple… Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
Le succès incontesté de l’assurance vie a amené les conseillers à proposer à leurs clients des contrats dits « nouvelles générations ». Tout conseiller se doit d’avoir une approche juridique préalable à la souscription desdits contrats « haut de gamme ». Pour cela, il est nécessaire de comprendre les problématiques liées à l’assurance vie…
La loi de finances pour 2015 a modifié les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire. Un décret a été publié le 4 mai 2015. Ce dernier adapte les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt. Le respect des obligations déclaratives constitue un véritable parcours du combattant… Le non-respect d’une des obligations entrainerait la remise en cause des avantages fiscaux…
La situation est fréquente…Des époux se sont placés dans le cadre d’un régime de défiscalisation immobilière. Ils se sont engagés à conserver et à donner en location le bien sur la période prévue par le dispositif. Et avant le terme de ce délai, leur divorce est prononcé.
Que se passe-t-il en cas de maintien de l’indivision ?
La durée de détention doit être considérée entre la date d’acquisition du bien et la date de la cession de ce dernier. La détermination de la date de cession ne pose en pratique que très rarement problème. Il s’agit de la date de l’acte authentique constatant la cession.
La date d’acquisition constitue le point de départ du délai de détention. Sa détermination peut s’avérer en pratique délicate…
Bercy a récemment publié une liste de schémas considérés comme abusifs. Ces derniers sont exposés et les personnes se sentant visées sont invitées à contacter les services fiscaux afin de régulariser leur situation…
Deux de ces schémas concernent l’utilisation abusive du PEA.
Dans un arrêt du 19 mars dernier , la Cour de cassation a pris une position que l’on peut qualifier d’étonnante ! En effet, la cour suprême considère que le rajout d’un nouveau souscripteur à un contrat d’assurance vie, donc le passage d’une adhésion simple à une co-adhésion, ne constitue pas une novation de telle sorte que le contrat « V2 » (pour ne pas dire nouveau contrat) perdure et conserve son antériorité fiscale.
Un décret du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière emporte trois types de modifications.
En premier lieu, il modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit. Il réduit ensuite, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. Enfin il ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD