Un décret du 22 décembre 2014 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière emporte trois types de modifications.
En premier lieu, il modifie le mode de calcul du taux d’intérêt de base et du taux réduit. Il réduit ensuite, la durée du fractionnement prévue pour le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des mutations par décès. Enfin il ajoute les objets d’antiquité, d’art ou de collection à la liste des biens non liquides susceptibles d’ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement en matière de mutations par décès lorsqu’ils représentent plus de la moitié de l’actif héréditaire.
La loi n°2015-177 du 16 fév. 2015 (J.O. du 17) modifie le Droit Patrimonial de la Famille, et partant intéresse le droit des successions et des libéralités sur certains points.
En effet, certaines dispositions, d’application immédiate, ouvrent le testament authentique à tous (C. civ., art. 972). D’autres dispositions disparates, modifient ou aménagent le Code civil, sur certains aspects. ANALYSE JP RICHAUD
La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut-elle permettre de contourner le mécanisme de la réserve héréditaire ?
En réponse à la question du député Bacquet, le ministre de la justice, interrogé sur l’éventuelle suppression de l’article L132-13 du Code des assurances, a écarté cette hypothèse tout en réaffirmant qu’un héritier se sentant lésé sur sa réserve dispose de deux prérogatives pour contester un contrat d’assurance vie : le caractère manifestement exagéré des primes ou la requalification en donation indirecte.
S’agissant des primes manifestement exagérées, la Cour de cassation vient à nouveau de censurer une décision de Cour d’appel….
La loi de finances pour 2014 a profondément modifié le régime des plus-values sur titres applicable aux personnes passibles de l’impôt sur le revenu ?
Les textes adoptés par le législateur ont une fois de plus des contours incertains et il revient une fois de fois à Bercy d’apporter les détails des modalités d’application.
Le 14 octobre 2014, un projet de BOFIP avait été publié et proposé à la consultation publique pendant un mois.
Le 20 mars dernier, la version définitive du BOFiP nous a été livrée.
Le dirigeant de société peut disposer d’un logement de fonction détenu par une SCI qu’il détient. Peut-il bénéficier au titre de ce bien d’une exonération d’ISF ? Réponse de la Cour de Cassation…
Il convient donc d’être extrêmement prudent dans le remploi de capitaux soumis à quasi-usufruit lorsque l’usufruitier (ou plutôt quasi-usufruitier) a plus de 70 ans. En effet, le remploi des fonds dans un contrat d’assurance vie conduit à soumettre le capital décès à la taxation édictée par l’article 757B du CGI. Les primes taxables ne pourront être diminuées de la créance de restitution.
Les règles du jeu ont récemment changé en matière de cumul emploi retraite et en matière de retraite progressive. Où en est-on après la réforme de 2014 et la parution des circulaires? Quelles sont les solutions pour un dirigeant qui souhaite liquider sa retraite tout en continuant à travailler ?
Analyse VALERIE BATIGNE
Nous sommes dans un contexte stimulant pour les stratégies de non rémunération et d’encapsulement des résulats…Des questions délicates doivent être tranchées au terme d’une analyse transversale… réealisée ici par PIERRE YVES LAGARDE
Le 17 août 2015, entrera en vigueur le Règlement Européen du 4 juillet 2012 dit ‘Règlement Successions ». Ce sera la version juridique de l’ouverture totale des frontières en Europe, pour les successions !
Explications pratiques par Me BERTRAND SAVOURE
En cas de cession d’usufruit temporaire portant sur un fonds libéral, comment le produit doit-il être taxé ? La vision de l’administration sur cette question est parfois surprenante. Elle vient de se faire sanctionner par le Conseil d’Etat.
Comment seront désormais taxées les plus-values immobilières réalisées par des nn-résidents. Bercy vient de publier son BOFiP…
Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2013, les modalités d’imposition des plus-values sur titres ont beaucoup évoluées.
En cas de démembrement portant sur les titres cédés, de nouvelles difficultés pratiques sont apparues.
Il nous faut distinguer ce qui n’a pas changé (Détermination du redevable de l’impôt et calcul de la plus-value brute) de ce qui a changé (Calcul de la plus-value nette). ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
