Depuis la loi du 1er août 2003 sur l’initiative économique, les biens personnels des particuliers à leur compte (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan…) sont protégés d’éventuels recours de créanciers . La loi MACRON vient de modifier ce dispositif…
Jusqu’à quand la pension alimentaire est-elle due ? Jusqu’à l’ONC ou jusqu’au prononcé du divorce définitif ? Réponse de la Cour de Cassation et analyse par JEAN PASCAL RICHAUD
« Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées »
Winston Churchil
Au 1er janvier 2015, la France compte 66,3 millions d’habitants : 64,2 millions en France métropolitaine et 2,1 millions dans les cinq départements d’outre-mer. C’est environ 300 000 personnes de plus qu’un an auparavant, soit une hausse de 0,4 %… Analyse de l’INSEE
Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings. Un récent rapport parlementaire tente de faire un bilan. Malheureusement des questions essentielles sont occultées…
Le bouclier fiscal a été en son temps jugé trop onéreux et trop injuste. Il a été supprimé et remplacé par le plafonnement qui coûte plus cher aux finances publiques et qui ne profite qu’à un nombre restreint de contribuables… Cherchez l’erreur !
Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings. Un récent rapport parlementaire fait le point sur ces réformes…
Bercy vient de publier un important BOFIP relatif aux conséquences fiscales de la cession d’un usufruit temporaire. Le champ d’application de la LFR pour 2012 est enfin précisé…
Afin d’échapper à l’ISF, certains sont parfois amenés à imaginer et à mettre en oeuvre la solution miracle…Il convient cependant de ne pas franchir la ligne blanche… Précisions de Bercy et du Comité de l’abus de droit fiscal…
La Cour de justice de l’Union européenne par arrêt du 26 février 2015 a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision… Que fait Bercy ?
PIERRE YVES LAGARDE et STEPHANE PILLEYRE vous proposent de revenir sur l’association du PERP et du Madelin, dans le cadre d’une retraite par capitalisation avec un avantage fiscal à la souscription au travers de la déductibilité des primes versée. L’effet fiscal est cependant limité, via deux plafonds imbriqués. Ce comparatif permet de mettre en lumière les opportunités et difficultés que présente l’exercice…
La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’application du plafonnement de l’ISF à la suite d’une opération de contrôle fiscal. Analyse par JACQUES DUHEM
La loi du 16 février 2015 dite de « modernisation du droit de la famille » s’est également intéressée au droit du divorce.
En effet, elle comporte deux mesures relatives au divorce. Analyse par JEAN PASCAL RICHAUD