Bercy vient d’indiquer que ses services ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite à l’arrêt du Conseil d’Etat De Ruyter. En résumé, nous constatons un embouteillage, et il faudra se montrer patient…
Les caractéristiques techniques spécifiques de chaque produit d’épargne ou de détention du patrimoine professionnel contribuent à la performance globale des stratégies que nous conseillons. Pierre Yves et Stéphane ont réussi à dresser l’inventaire le plus exhaustif possible des « trucs malins » que l’on peut dire sur chaque produit. Puis réfléchir aux combinaisons permettant de transformer ces « trucs malins » en stratégies globales, à haute valeur ajoutée, parce que coordonnant les dimensions économique, civile, sociale et fiscale.
Pour faire suite à la newsletter n°16-353 du 25 mars 2016 (CLIQUEZ ICI), nous vous proposons une analyse chiffrée des différents modes de souscription d’un contrat d’assurance vie par un couple marié souhaitant investir des fonds communs.
Alors que le calendrier des déclarations de revenus vient d’être publié, nombreux sont les conseils en gestion de patrimoine, experts comptables, avocats qui vont être sollicités par leurs clients pour une mission d’aide à la déclaration de revenus. A ce titre, tout praticien se rend rapidement compte de la complexité de la fiscalité française… De nombreuses déclarations et annexes cohabitent… Comment se retrouver dans ces méandres administratifs ? Une phobie serait presque compréhensible…
Suite à la réponse ministérielle CIOT, les écrits sont nombreux, certains font l’objet d’une pertinence sans faille, d’autres relèvent très certainement de l’hérésie juridique…
L’objet de cette newsletter n’est pas de s’attarder sur les vertus de la neutralité fiscale, mais de comparer les différents modes de souscription d’un contrat d’assurance vie avec des deniers communs et leurs impacts tant civils que fiscaux.
Quel montant retenir quand un époux rembourse seul, après la dissolution de la communauté, un emprunt contracté, pendant la communauté, pour financer l’amélioration d’un bien propre à l’autre : le profit subsistant ou la dépense faite ? Jurisprudence et Analyse de Jean Pascal RICHAUD
Le thème de l’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise et donc pour ses conseils qui vont l’accompagner dans sa réflexion. Et nous pouvons même dire que ce sujet à de fortes chances de revenir à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle car les locaux devront s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il s’agit donc d’une thématique centrale pour nos clients.
Trois ans après le choc de taxation de janvier 2013, nous maintenons notre diagnostic. Frappés par la rupture du consentement à l’impôt, les entrepreneurs ont déployé de multiples stratégies d’évitement du revenu. La loi de finances rectificative pour 2015, sans créer beaucoup d’émoi pourtant, vient d’aménager ce régime mère-fille, en instaurant un clause anti-abus qui, au minimum, doit nous conduire à compléter nos pratiques professionnelles par des inquiétudes nouvelles.
Dans un contexte international de plus en plus marqué, tant au niveau des familles que des patrimoines, il est important de s’interroger sur les conséquences d’évènements majeurs de la vie tels que le mariage, le divorce, le décès, à l’occasion de changements successifs de résidences.
L’existence de textes internationaux au niveau européen voire mondial, conduit certes à unifier certaines règles, mais de nombreuses divergences demeurent dans la mesure où ces textes n’ont pas été adoptés par tous les Etats.
Petit tour d’horizon sur les points de vigilance sur lesquels une anticipation est essentielle, afin de ne pas subir l’application de règles non désirées.
La réponse ministérielle Bacquet n’a jamais constitué une véritable contrainte. Les praticiens ont toujours su gérer la problématique fiscale avec intelligence … Sa suppression n’était donc pas indispensable !
Sur le plan fiscal, il faut se réjouir si on se place du côté des héritiers du défunt lorsque le conjoint de celui-ci était titulaire d’un contrat d’assurance-vie non dénoué et financé à l’aide de fonds communs. Sur le plan civil on introduit de la complexité et des risques majeurs (tel le recel)
En pratique, la gestion patrimoniale du divorce est réduite le plus souvent à sa plus simple expression. Le juge estime ne pas être concerné, les avocats se focalisent principalement sur les problématiques de garde des enfants, de pensions alimentaires et de prestation compensatoire. Le Notaire liquide le régime matrimonial, le plus souvent de manière indépendante…
Il en résulte de nombreuses situations contentieuses parfois ubuesques.
Les gestionnaires de patrimoine sont aussi souvent en retrait par rapport à ces questions. Ils disposent pourtant ici d’un gigantesque terrain de jeux sur lequel ils ont potentiellement un rôle essentiel à jouer.
L’objectif étant de sécuriser et d’optimiser les situations.
Nous vous proposons une décision intéressante de la Cour d’appel de Toulouse qui revient sur deux points :
La fixation d’une indemnité d’occupation lorsqu’une indivisaire jouit privativement d’une bien indivis.
L’impact du mode de financement d’un immeuble sur le droit de propriété.
