Les parlementaires ont définitivement adopté le texte de la loi de finances pour 2017. Seraient-ils capables de nous expliquer le contenu des textes qu’ils ont voté ?
De nombreuses mesures impacteront la gestion et les stratégies patrimoniales.
Nous vous proposons un commentaire à chaud des principales mesures.
Une donation consentie dans le cadre du dispositif Dutreil permet un allègement conséquent des droits de mutation. Quel est l’impact de cette mesure en cas de revente des titres. Sur ce sujet, une réponse ministérielle apporte une bonne nouvelle.
Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette nouvelle procédure a été prévue par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’idée est de promouvoir la déjudiciarisation du contentieux familial en créant un divorce par consentement mutuel contractuel. Les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier.
Le règne de la démarche produit est terminé…
Nous savons que c’est désormais le conseil qui fait la différence. Le praticien ne doit cependant pas relâcher l’effort qu’il consent pour connaître le plus intimement possible les différents produits qu’il devra sélectionner et combiner, afin de construire la stratégie d’enrichissement de son client.
La plus-value réalisée à l’occasion de la cession en pleine propriété d’un immeuble après réunion de la nue-propriété et de l’usufruit entre les mains du cédant est calculée et imposée dans les conditions de droit commun, sous réserve de certaines particularités tenant au prix d’acquisition et au calcul de la durée de détention.
Dans une récente décision, la Cour d’appel de Paris a retenu que le barème fiscal de l’article 669 du CGI est applicable aux cessions d’usufruit viager d’immeubles sans distinguer la qualité du cédant qui peut être une personne physique ou une personne morale.
Conserver dans une société les excédents devant revenir au chef d’entreprise est tentant. Immédiatement, cela réduit la taxation subie. Taxation que certains commencent à juger comme difficilement soutenable.
Pourtant, la stratégie reste-t-elle pertinente, quand l’analyse ne se limite pas à son seul bénéfice immédiat, mais qu’elle englobe toute la chaine de valeur d’une opération d’épargne, la phase de capitalisation, la phase de prélèvements et la transmission ?
La gestion de l’immobilier fait appel à des notions diverses et variées tant juridiques, que fiscales. A ce titre, nous avons mis en place une formation basée sur une approche transversale de l’immobilier : l’approche patrimoniale.
On constate malheureusement dans l’approche du produit assurance-vie le recours à des solutions trop standardisées et parfois même dépassées.
STEPHANE PILLEYRE vous propose un inventaire rapide et non exhaustif des risques rencontrés.
Le 24 juin 2016 dernier, est né un nouveau règlement européen, attendu depuis longtemps par les acteurs européens du DIP : le règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, dont l’entrée en vigueur est intervenue le 28 juillet 2016. ANALYSE par YASEMIN BAILLY SELVI
les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger… Bercy est très vigilant !
Analyse par VALERIE BATIGNE