La réforme du prélèvement à la source est reportée en 2019.
Bercy vient de publier sur son site une liste de questions-réponses à destination des contribuables…
Deux thèmes sont abordés dans cette newsletter: Le pacte Dutreil – L’ISF et le patrimoine professionnel.
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier lors de la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Pour l’ISF nous revenons sur deux jurisprudences récentes…
L’acquisition de l’immeuble professionnel peut être réalisée selon plusieurs schémas.
Le chef d’entreprise est libre de déterminer le schéma qu’il entendra retenir et l’administration fiscale ne saurait s’immiscer dans une décision de gestion.
Dès lors, la détention de l’immobilier professionnel n’étant soumise à aucune obligation, la décision du chef d’entreprise de retenir un schéma plutôt qu’un autre sera le fruit d’une analyse des avantages et inconvénients des différents modes de détention compte tenu d’un contexte donné et d’objectifs prédéfinis.
La cession des éléments d’actif d’une activité libérale emporte des conséquences fiscales importantes. Synthèse relative aux plus-values…
Le choix d’une mode d’exercice est délicat. Il convient pour chaque situation d’analyser les conséquences en matière juridique et fiscale et sur le terrain de la rémunération et de la protection sociale.
Le bon choix ne pourra résulter que d’une synthèse exhaustive.
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Comment satisfaire des objectifs patrimoniaux liés à la protection d’un couple et de ses enfants, tout en bénéficiant d’une fiscalité clémente ? Voici une question à laquelle tente de répondre STEPHANE PILLEYRE en mariant le droit des régimes matrimoniaux et la fiscalité de l’assurance-vie.
VALERIE BATIGNE nous propose un petit guide pour traiter dans la déclaration 2042 à la fois les versements retraite dans des contrats par capitalisation et les dépenses relatives à la retraite obligatoire
Conséquence de la configuration de la pyramide des âges, nombre de PME sont en cours de cession, ou seront cédées prochainement à l’occasion du départ à la retraite du ou des dirigeants.
La transmission à titre onéreux des titres est l’opération la plus souvent rencontrée en pratique. Les impacts fiscaux sont nombreux et complexes en cas de cession de titres de sociétés opérationnelles.
Par une récente décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie depuis 2011 et selon laquelle, un contrat donné en garantie d’un emprunt dans le cadre d’une délégation reste taxable à l’ISF pour sa valeur de rachat même si le souscripteur ne peut plus racheter son contrat sans l’accord du créancier .
Si les parties ont stipulé un délai, dans l’avant contrat, pour la réalisation d’une ou de plusieurs conditions suspensives et qu’à la date convenue pour la réitération de la vente par acte authentique une condition n’est pas accomplie alors, l’avant-contrat est caduc !
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence apporte à nouveau des précisions utiles.