Par une récente décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie depuis 2011 et selon laquelle, un contrat donné en garantie d’un emprunt dans le cadre d’une délégation reste taxable à l’ISF pour sa valeur de rachat même si le souscripteur ne peut plus racheter son contrat sans l’accord du créancier .
Si les parties ont stipulé un délai, dans l’avant contrat, pour la réalisation d’une ou de plusieurs conditions suspensives et qu’à la date convenue pour la réitération de la vente par acte authentique une condition n’est pas accomplie alors, l’avant-contrat est caduc !
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La jurisprudence apporte à nouveau des précisions utiles.
Contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait pour une holding de détenir de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice. ANALYSE PAR JACQUES DUHEM
L’avant-contrat est un moment important dans « l’itinéraire juridique de la vente d’immeuble existant ». La négligence est dans ce domaine souvent sanctionnée par les juges… Analyse par Jean Pascal RICHAUD
Le thème de l’immobilier d’entreprise est un sujet incontournable pour tout chef d’entreprise et donc pour ses conseils qui vont l’accompagner dans sa réflexion. Et nous pouvons même dire que ce sujet à de fortes chances de revenir à plusieurs reprises au cours de la vie professionnelle car les locaux devront s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il s’agit donc d’une thématique centrale pour nos clients. Analyse par FREDERIC AUMONT
Les modalités de rémunération des associés participant activement à l’exploitation, comme par exemple les sociétés d’expertise comptable, lorsque l’activité est exercée dans une société soumise à l’IS, peuvent prendre des formes assez variées.
Un schéma s’est beaucoup répandu ces dernières années : chaque associé crée une holding personnelle d’exercice, dans laquelle il appréhendera puis structurera sa rémunération, dont le montant brut sera facturé à la société d’exploitation, via une convention de prestation de services.
ATTENTION DANGER !!!!
L’investissement immobilier locatif est une solution souvent retenue par les épargnants.
La fiscalité applicable lors de l’acquisition, lors de la location et en cas de transmission est potentiellement complexe et les redressements fréquents.
Nous constatons depuis plusieurs années en général et depuis plusieurs mois en particulier une inflation en matière de production législative, de doctrine administrative et de jurisprudence.
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Suite de notre analyse débutée lors de notre précédente newsletter.
Le calendrier des déclarations fiscales relatif aux déclarations des revenus de 2016 n’est pas encore publié. Sauf surprise, les dates seront comparables à celles retenues pour la précédente campagne.
A ce titre, bon nombre de conseils en gestion de patrimoine, (CGP, comptables, avocats, banquiers, assureurs) vont être sollicités par leurs clients pour accompagner ces derniers dans la déclaration des revenus. Cette newsletter aborde quelques points fondamentaux à maîtriser avant de se lancer dans les méandres de la fiscalité des revenus.