Après trois mois de débats agités le premier budget du quinquennat MACRON a été adopté par le parlement. L’adoption de différentes mesures (Flat tax, IFI,Prélèvement à la source… va nous conduire à de nouvelles pistes de réflexion. Une fois de plus l’objectif de la simplification n’aura pas été atteint. Le besoin de conseil n’en sera que plus grand
Au cours de l’année 2017, plusieurs décisions jurisprudentielles confirment la responsabilité de professionnels Notaires et Avocats soit parce que ces derniers n’ont pas informé les clients de la possibilité de conclure un pacte Dutreil, soit parce qu’ayant conseillé la conclusion d’un pacte Dutreil, toutes les vérifications indispensables n’avaient pas été effectuées.
Et oui…, c’est possible…, mais sous certaines conditions ! Analyse de la jurisprudence de la Cour de Cassation par JEAN PASCAL RICHAUD
La mise à disposition gratuite d’un logement à l’un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l’égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. Décision de la Cour de Cassation.
La société civile est et reste un outil patrimonial d’une grande utilité, notamment et à titre d’exemple seulement, afin de dissocier l’avoir du pouvoir. En effet, la détention d’un actif, quel qu’il soit, au travers d’une société civile, permet d’en confier l’administration, voire la disposition, au seul gérant qui, bénéficiant des prérogatives les plus étendues, peut agir sans avoir à solliciter la collectivité des associés. Face à ces enjeux patrimoniaux, le recours à la société civile s’avère pertinent voire indispensable pour certains.
Il est alors de bonne pratique de se poser, en amont de la création de la société civile en question, plusieurs questions, notamment et surtout lorsque les associés fondateurs sont des époux mariés sous le régime de la communauté.
La gestion des parts d’une société civile dans un régime de communauté implique d’être vigilant notamment à la rédaction ou relecture des statuts. D’autres difficultés peuvent apparaître en cas de démembrement des titres sociaux. Il n’est pas rare que les statuts abordent cette situation de manière approfondie, d’où une jurisprudence nourrie sur le sujet.
Les réflexes sont simples, les solutions aussi… Il est juste nécessaire d’anticiper les conflits par une rédaction ou un aménagement des statuts adapté à la volonté des parties.
La mise en place d’une société civile nécessite donc un travail d’audit conséquent. Les objectifs des clients doivent être clairement identifiés… Toute formule standardisée est donc à bannir.
En complément du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, un troisième texte (Projet de loi de finances rectificative pour 2017) vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Nous vous proposons un résumé rapide des principales mesures. Le débat parlementaire devrait en outre enrichir le texte.
En présence d’un démembrement qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut jouir du déficit foncier ? Le Conseil d’Etat pulvérise la doctrine administrative
La mise en place d’un schéma patrimonial (Acquisition d’un immobilier d’entreprise par exemple) peut générer un besoin de revenu complémentaire pour le dirigeant.
Il convient alors de déterminer le coût direct pour ce dernier : Compte tenu des frottements fiscaux et sociaux comment chiffrer le complément de rémunération brute afin d’obtenir le net souhaité.
Il convient aussi de déterminer le coût de fabrication de ce complément de rémunération que devra subir la société. Attention au risque de la rémunération excessive !
Nous avons identifié plusieurs schémas, régulièrement utilisés qui sont susceptibles de poser de grosses difficultés d’application s’ils sont utilisés dans un but d’optimisation excessif. A chaque fois, il conviendra de se poser la même question : jusqu’où ne pas aller trop loin ?
La première partie du projet de loi de finances a été adoptée par l’assemblée nationale le 24 octobre dernier. Nous sommes encore loin de la version définitive (Il faut compter sur l’examen du texte par le Sénat, puis par la Commission Mixte Paritaire, enfin éventuellement par le Conseil Constitutionnel). Pour autant, il nous apparaît intéressant de faire un premier point d’étape sur la réforme de la fiscalité des rachats pour l’assurance vie (et contrat de capitalisation).
JURISPRUDENCE La concomitance entre la mise en place du Holding et la donation empêcherait selon la cour d’apporter la preuve matérielle du caractère animateur de la holding.
