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30 Avr

REVENUS FONCIERS et LOYERS FICTIFS ????

I. Principe : exonération en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance Le II de l'article 15 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. L'exonération vise les logements, c'est-à-dire les locaux à usage [...]
26 Avr

REVENUS FONCIERS QUELQUES PIEGES A EVITER LORS DE LA DECLARATION…

      A quelques jours de la date de dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu, nous revenons sur quelques pièges à éviter lors de la déclaration des revenus fonciers. Pour accéder au calendrier de dépôt des déclarations : Merci de cliquer ICI Nous aborderons successivement la gestion des déficits des années antérieures puis les […]

13 Avr

IFI ET DEMEMBREMENT : QUI DECLARE QUOI ?

La déclaration fiscale des revenus de 2017 intégrera la déclaration du patrimoine imposable au titre de l’IFI. Ce nouvel impôt, mis en place par la loi de finances pour 2018 n’a pas encore fait l’objet de commentaire administratif, alors que les textes législatifs nécessitent moultes précisions. A quelques jours de la date de dépôt des [...]
06 Avr

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LE JEUNE RETRAITE DE 2019

La publication récente d’un présentation génrale sur le prélèvement à la source(P.A.S.) publié par le ministère de l’écnomine a su nous émouvoir dans les premiers propos tenu : « L'objectif de la réforme est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant. ». A cela, il [...]
23 Mar

LMP : UN STATUT FISCAL HYBRIDE…

Plusieurs textes fiscaux font référence à la notion de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Mais attention, il y a LMP… et LMP …. Nous vous proposons ici un inventaire : I. Le LMP au sens de l’article 155 du Code général des impôts (CGI) L’article 155 du CGI traite des revenus professionnels et plus particulièrement de la [...]
16 Mar

LMNP CENSI BOUVARD ATTENTION AUX CONDITIONS D’UTILISATION DE L’IMMEUBLE !

L’article 199 sexvicies du CGI, prévoit l’octroi d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée « LMNP » « Censi-Bouvard » exercée à titre non professionnel. Elle peut bénéficier aux contribuables personnes physiques domiciliés en France qui réalisent des investissements compris dans l’une des structures suivantes : Etablissement social ou médico-social qui […]