20
Nov
16
Nov
LA FUSION DES POINTS AGIRC ARRCO ENTRERA EN VIGUEUR le 1er JANVIER 2019 QUE SAIT-ON DES AUGMENTATIONS DE COTISATIONS ?
La réforme annoncée prévoit la fusion des 2 régimes (AGIRC – ARRCO) en un seul régime. Cette réforme aura deux conséquences : Le stock des anciens points ARRCO et AGIRC seront convertis en nouveaux points AGIRC ARRCO ; L’acquisition des nouveaux droits se fera au sein de ce nouveau régime. Si la fusion en tant que [...]
09
Nov
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC RECOURS AU PACTE DUTREIL FACILITEE EN 2019 ?
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Rappel du mécanisme Dutreil transmission Une tendance certaine se dessine à travers les orientations qui étaient prévues dans la proposition de loi visant à [...]
07
Nov
LOCATION EN MEUBLE VIA LES SERVICES D’UNE PLATE FORME EN LIGNE CONSEQUENCES DE LA LOI SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La pratique de la location en meublé s’est beaucoup développée au cours des dernières années au travers des services proposés par des plate-forme en ligne. Bercy a pu constater une forte évaporation fiscale, dans ces situations. La loi est venue encadrer ces opérations. Une loi portant sur l’économie numérique a été adoptée il y a [...]
06
Nov
DELOCALISATION DES BIENS ET/OU DES PERSONNES QUOI DE NEUF POUR LA GESTION DU PATRIMOINE INTERNATIONAL ?
L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. On retiendra ici à titre illustratif deux exemples, le premier avec une dimension civile (Le règlement UE pour les régimes matrimoniaux), le second avec une dimension fiscale (Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents). I. [...]
03
Nov
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC RECOURS AU PACTE DUTREIL FACILITEE EN 2019 ?
Une tendance certaine se dessine à travers les orientations qui étaient prévues dans la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée en première lecture par le Sénat et transmise à L’Assemblée Nationale, mais dont les dispositions ont été reprises – pour partie - dans le projet de Loi de Finances pour 2019 : [...]
02
Nov
LE PACTE DUTREIL COMBINEE A UNE DONATION-PARTAGE AVEC SOULTE FACILITEE EN 2019 ?
Le pacte « Dutreil », du nom de l’ancien ministre Renaud Dutreil qui l’a rendu très attractif dans le cadre de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, est devenu un outil incontournable dans les schémas de transmission d’entreprise dans un cadre familial, permettant de bénéficier d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable des titres [...]
02
Nov
QUOI DE NEUF EN INTERNATIONAL ?
L’année 2019 s’annonce pleine de nouveautés pour les personnes en mobilité internationale, tant du point de vue civil que fiscal. I. L’entrée en application du Règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 relatif aux régimes matrimoniaux le 29 janvier 2019 Le nouveau règlement européen conduisant à une harmonisation en matière de loi applicable [...]
30
Oct
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SPECULATIFS ET STATUT DE MARCHAND DE BIENS
Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, certains multiplient les opérations portant sur des biens immobiliers: Acquisitions et cessions d’immeuble – Achat d’un immeuble suivi de sa division et revente des lots – Achat d’un terrain suivi de sa viabilisation et revente en lots… Les plus-values réalisées dans ces situations sont souvent [...]
23
Oct
LOUEURS EN MEUBLE ET INSCRIPTION AU RCS : OU EN EST-ON ?
Par une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 151 § VII du code général des impôts, dans de précédentes rédactions. (texte relatif à l’impôt sur le revenu) On soulignera que les dispositions en vigueur à ce jour ne sont [...]
18
Oct
DEFICIT ET DEMEMBREMENT PORTANT SUR DES PARTS DE SOCIETES SNC ET LOCATION EN MEUBLE – SCI ET LOCATION NUE
PARTS DE SNC / LOCATION EN MEUBLE CE, 28 Septembre 2018, n° 408 029 Les faits A la suite d'une vérification de comptabilité d’une SNC, ayant une activité de loueur en meublé, dont ils détiennent des parts en usufruit, M. et Mme X ont été assujettis, au titre de ces années, à des cotisations supplémentaires à [...]
16
Oct