I. Les faits
La SCI [A] exerçait une activité ayant pour objet l’acquisition et la location de biens immobiliers.
À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque exercée par la SCI [A] constituait une activité industrielle et commerciale, justifiant son assujettissement à l’IS en application des dispositions du 2° de l’article 206 du CGI.
En novembre 2022, le TA de Montpellier a confirmé le redressement.
La SCI [A] a relevé appel en soutenant notamment :
- Que les premiers juges s’étaient mépris sur le montant des dégrèvements effectivement accordés,
- Qu’elle n’avait pas opté pour l’IS,
- Que la tolérance administrative de 10 % issue de la doctrine BOI-IS-CHAMP-10-30 lui était applicable,
- Que la reconstitution de son chiffre d’affaires était irrégulière.
