Redressement lié à une donation avec plusieurs donataires : le principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsables doit être respecté par le fisc.

Par un acte du 7 avril 2011, enregistré le 19 avril 2011, Monsieur [M] a fait donation à ses neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces, dont Madame [L], de la nue-propriété d’un certain nombre de titres des sociétés.

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [M], l’administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits de mutation à titre gratuit, et a prononcé les redressements correspondants.
[M] a contesté cette rectification le 10 janvier 2013. Ce dernier est décédé la même année.

L’administration fiscale a, le 24 juin 2015, confirmé la rectification pour le compte de la succession et a adressé sa réponse à Madame [L].