Évaluation d’entreprise et risques juridiques et fiscaux – 12 mars 2026

Présentation de la formation

Programme de la formation
A quels besoins répond cette formation

TARIF ET RÈGLEMENT

300 € HT soit  360 € TTC (TVA 20%)

INSCRIPTION

Possibilité d’inscription en ligne avec :

  • Paiement en CB
  • Paiement par virement
  • Paiement par chèque
    S'INSCRIRE À LA FORMATION

    Possibilité d’inscription via un bulletin papier avec :

    • Paiement par virement
    • Paiement par chèque
    Inscription papier

    MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

    FAC & Associés est certifiée QUALIOPI. La certification a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation. Nos formations peuvent être prises en charge par les OPCO.

    Obtenir les informations pour faire votre demande de financement

    UNE QUESTION SUR LA FORMATION

    Nous contacter

    FORMAT

     Webinaire

    DATE ET DUREE

    Le 12 mars 2026 de 14h à 17h30

    FORMATION QUALIFIANTE/VALIDANTE*

    Formation qualifiante* 3h30 :

    • réglementaire
      • dont carte T : 1h
      • dont DDA/IAS : 2h
      • dont IOBSP : –
    • Métier
      • dont notaires : 3h30
      • dont avocats : 3h30
      • dont experts-comptables : 3h30

    *sous réserve de validation d’un test d’évaluation réalisé en fin de formation avec un score de 70%

    PUBLIC CONCERNÉ

    Conseil en gestion de patrimoine,
    Avocat,
    Expert comptable,
    Notaire,
    Banquier,
    Assureur.

    PRÉREQUIS

    Pas de prérequis

      OBJECTIFS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION

      A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :

      • Maîtriser les principes d’évaluation et comprendre les différentes méthodes d’évaluation économique
      • Connaître les règles fiscales en matière d’évaluation
      • Anticiper les risques de remise en cause de la valorisation par l’administration fiscale et sécuriser les opérations d’évaluation
      • Appliquer concrètement les concepts et méthodes étudiés à travers des études de cas

      FORMATEUR(S)

      Jacques DUHEM

      (retrouvez la présentation de nos formateurs sur notre page équipe pédagogique)

      PROGRAMME DE LA FORMATION

      Évaluation d’entreprise et risques juridiques et fiscaux

      1. Evaluation des biens et droits 

      A. Évaluations économiques 

      • Les fondamentaux de l’évaluation économique 
        • Rappel des familles de méthode
        • Critères à prendre en compte dans l’évaluation
        • Evaluation en pleine propriété
      • Evaluation des droits démembrés 
        • Principes et enjeux
        • Jurisprudences
        • Points de débats encore ouverts
      • Décotes
        • Notion et principes des décotes
        • Les critères influençant les décotes (localisation, liquidité, marché)
        • Application des décotes : immobilier, entreprises, droits sociaux

      B. Évaluations fiscales

        • Les dispositions légales (666, 669 CGI, L 17 LPF, Guide d’évaluation de l’administration fiscale…)
        • Focus sur l’évaluation des droits démembrés en matière de DMTG
        • Autres applications

      C. Les relations avec l’administration fiscale

      1. Le contrôle sur valeur
        • Les droits et prérogatives de l’administration
        • Outils utilisés par l’administration
      2. Le rescrit valeur
        • Définition et objectifs
        • Le rôle du rescrit dans la sécurisation des opérations
        • Procédures et méthodologie
        • Cas d’application

      D. Applications

      MOYENS D'EVALUATION MIS EN OEUVRE ET SUIVI

      • Le formateur disposera d’un logiciel de webinaire (ZOOM, Webex ou GoToWebinar) pour projeter le support pédagogique. Le logiciel permet aux stagiaires d’intervenir par Chat directement ou de lever la main pour poser leurs questions avec leur micro. Le logiciel permet également au formateur de partager son écran d’ordinateur pour avoir accès à d’autres outils (Word, Excel, internet exploreur).
      • Le support pédagogique sera mis à disposition des stagiaires via leur accès utilisateur ou leur sera envoyé par mail.
      • Le formateur utilisera une pédagogie active : il usera de cas pratiques pour illustrer ses propos en mettant en situation les apprenants (cas clients par exemple).
      • Le formateur ouvrira également des temps de questions/réponses lors de la formation afin de vérifier l’engagement des stagiaires et leur compréhension.

      MOYENS PÉDAGOGIQUES

      • Enregistrement des temps de connexion de l’apprenant
      • Réalisation d’un test final de validation

      Pour toute formation, une attestation sera remise à l’apprenant après validation du test final

      UNE QUESTION SUR LA FORMATION

      • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

      Inscription à la formation

      300,00€

      Participant 1

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