Bercy vient de publier deux réponses à deux questions de parlementaires critiquant notamment les effets de la loi Le Meur sur le régime d’imposition des loueurs en meublé et les situations de multi-imposition en matière d’impôt locaux.
I. Les faits
A. Question #01 : La réforme du régime micro-BIC de l’activité de chambre d’hôtes
La parlementaire a attiré l’attention du ministre sur les changements de fiscalité pour les chambres d’hôtes issues de la loi Le Meur adoptée le 19 novembre 2024.
Dans la question, il est souligné que le seuil maximum de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime micro a été abaissé de 188 700 € à 77 700 € et que l’abattement fiscal a été ramené à 50 % au lieu de 71%.
Selon la parlementaire, cette mesure est considérée comme drastique et compromettant la viabilité économique de l’activité de chambre d’hôtes, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n’occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré.
La députée demande si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d’hôtes.
B. Question #02 : La nécessité de dissocier l’activité de chambre d’hôtes et l’activité de meublé de tourisme classé
Pour le parlementaire, l’alignement fiscal des locations de chambre d’hôtes avec les meublés classés ne prend pas en compte la spécificité de cette activité, où les propriétaires :
- Habitent sur place à titre de résidence principale (sans peser sur la tension locative),
- Servent un petit-déjeuner fait maison tous les matins,
- Ou encore conseillent des activités de découverte des territoires, des produits du terroir ou autres sites touristiques dynamisant ainsi l’économie locale.
L’abaissement du taux de l’abattement fiscal de 71% à 50% impose des charges fiscales lourdes, des cotisations sociales accrues et l’instauration de la taxe d’habitation, malgré les paiements de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le député met en avant le fait que l’obligation de recourir à un service de conciergerie pour bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation semble contraire à l’esprit même de ces hébergements, qui privilégient un accueil humain et authentique.
Le parlementaire demande quelles actions sont prévues afin d’adapter le cadre fiscal et réglementaire aux spécificités des maisons d’hôtes, afin de préserver la pérennité-même de ce modèle économique.