La précédente interview de Pierre-Yves LAGARDE a interpellé nombre de nos abonnés à la FACBOX. Il s’agissait des conséquences de la prise en charge des cotisations sociales sur dividendes par la SARL en lieu et place du gérant (à qui incombe normalement cette charge). Pierre-Yves avait proposé d’aborder les conséquences d’une prise en charge par le gérant lui-même. Cette interview nous donne l’occasion d’explorer l’autre versant du problème.
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Stéphane PILLEYRE
Bonjour Pierre-Yves,
Tu nous l’avais promis, alors me voilà pour la suite de cette interview sur les cotisations sociales sur dividendes.
La dernière fois, nous avons envisagé la prise en charge par la SARL des cotisations afférentes aux dividendes. Beaucoup de praticiens doutaient que ce soit possible. C’en est fini. Une réponse ministérielle récente l’a confirmé. Pour autant tu avais soulevé les difficultés d’application auxquelles nous devons rester vigilants.
Peux-tu aborder maintenant la prise en charge par le gérant majoritaire des cotisations sociales afférentes aux dividendes ?
Pierre-Yves LAGARDE
Bonjour Stéphane,
Tout d’abord je tiens à rappeler aux lecteurs et lectrices que les charges sociales constituent une charge personnelle du dirigeant. A ce titre, je tiens également à rappeler que la jurisprudence les a assimilées à charge du mariage impliquant une solidarité entre les époux en raison du régime primaire et plus particulièrement de l’article 213 du code civil (« le versement de cotisations a pour objet de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage et que ce régime institue, à la date où les cotisations sont dues, le principe d’un droit à réversion au profit du conjoint survivant, ces cotisations constituent une dette ménagère obligeant solidairement l’autre époux… » Cass. 1ère civ. 4 juin 2009 n°07-13122).
Stéphane PILLEYRE
Tu as raison de souligner ce point d’ordre civil qui renforce encore une fois le principe d’une charge personnelle pour tous les travailleurs indépendants.
Je vais peut-être commencer par une question banale, mais lorsqu’un gérant majoritaire est redevable de cotisations sociales à la fois au titre de la rémunération perçue mais également en raison de dividendes perçus (pour un montant excédant 10% du capital social majoré des comptes courants d’associés et des primes d’émission), y a-t-il deux échéanciers distincts ou un seul intégrant un montant global de cotisations dues ?
Pierre-Yves LAGARDE
Tu as raison de souligner cette question d’ordre pratique. Dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI), un seul montant est déclaré pour déterminer le montant des cotisations sociales. Il n’y a pas de distinction entre la rémunération et la quote-part de dividende soumis à cotisations sociales.
Dès lors, l’échéancier reçu indique un montant unique et global de cotisations dues.
Stéphane PILLEYRE
Mais alors comment identifier la quote-part relative à la rémunération et celle résultat des dividendes ?