Les faits
Les requérants demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 par lesquels l’administration donnait son interprétation des dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le litige visait ce texte législatif dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016.
Ce dernier permettait l’octroi d’un report d’imposition en présence d’un apport avec soulte, à la condition que le montant de cette dernière n’excédait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La soulte échappant alors en principe à toute imposition.
Bercy avait prévu dans ses commentaires que l’administration se réservait la possibilité d’écarter le bénéfice du régime de faveur en présence d’un abus de droit matérialisé par le caractère abusif de la soulte.