Séminaire actualisation ingénierie du chef d’entreprise

Savoir gérer les conséquences civiles et fiscales d’un démembrement
A la lecture de la jurisprudence récente savoir déterminer les situations à risque
Savoir sécuriser l’évaluation des droits démembrés

Apporter un éclairage sur les nouveautés législatives relatives au contrôle fiscal
Effectuer une typologie des redressements fréquents
Analyser les schémas retenus en pratique au regard des risques
Présenter les mesures de sécurisation des schémas

Disposer d’une méthodologie pour déterminer les droits à retraite
Être capable de déployer une méthodologie de conseil permettant de comparer le PER aux autres produits d’épargne retraite
Analyser les éléments clefs pendant la phase d’épargne, la phase de liquidation et lors de la transmission
Sécuriser les relations entre les dirigeants et les sociétés

Savoir faire l’inventaire des risques en cas de transmission subie et non préparée
Faire l’inventaire des différents outils de protection à notre disposition
Savoir trouver les bonnes combinaisons pour l’application de ces outils
Mesurer l’efficacité des mesures de protection mises en place

Maîtriser

• Les règles civiles supplétives applicables aux sociétés
• Les règles comptables conduisant à la détermination du résultat (courant et exceptionnel) et à la constitution d’un compte courant d’associés
• Les règles civiles en matière de démembrement de propriété
• Les règles de détermination et d’imposition des revenus fonciers
• Les règles de détermination et d’imposition des plus-values immobilières
• Les règles de détermination et d’imposition des plus-values sur titres
• Les principes de l’impôt sur la fortune immobilière

Maîtriser

• Les grands principes du contrôle fiscal
• Les règles de détermination et d’imposition des plus-values sur titres
• Les règles de détermination et d’imposition des donations
• Les principes du report et du sursis d’imposition
• Les principes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
• Le fonctionnement des sociétés holding et du régime mère fille

Maîtriser

• Les mécanismes de la retraite par répartition (régime de base et complémentaire)
• Les principes de l’impôt sur le revenu
• Les principes de l’impôt sur les sociétés
• Les principes de l’assurance vie
• Les principes de l’épargne retraite

Maîtriser

• Les principes civils et fiscaux des donations
• Les principes civils et fiscaux des succession
• Le droit des société en matière de gérance/direction
• Les principes des sociétés holding
• Les principes du pacte d’actionnaires/d’associés
• Le mécanisme du dispositif Dutreil
• Le mandat de protection future
• Le mandat posthume

I. L’origine du démembrement des parts sociales

II. Les règles supplétives du code civil

III. Les règles statutaires incontournables en cas de démembrement des parts sociales

A. Qui vote l’affectation du résultat exceptionnel ? A qui revient le résultat exceptionnel distribué ?

B. Qui profite du déficit fiscal (déficit foncier) si la société est passible de l’IR ?

C. A qui reviennent les réserves mises en distribution ?

D. Comment gérer un compte courant d’associé démembré ?

III. Démembrement et évaluation du droit démembré

A. La cession de l’usufruit à durée fixe

B. Usufruit portant sur un immeuble

C. Usufruit portant sur des parts de sociétés IR

IV. Fiscalité et démembrement

A. Revenus fonciers et démembrement

B. Cession de droits immobiliers démembrés

C. Cession de valeurs mobilières démembrées

V. Démembrement et IFI

I. Les dispositifs de lutte contre la fraude a la disposition du fisc

A. L’acte anormal de gestion

B. L’abus de droit et le “mini” abus de droit

C. La clause anti-abus en matière d’IS

D. La fin du verrou de Bercy

II. Stratégie de donation avant cession

A. Donation en pleine propriété

B. Donation en nue-propriété

C. Donation partage avec soulte

E. Donation d’usufruit temporaire

F. Mise en communauté avant donation

III. Stratégie de “vente à soi-même”

IV. L’apport avant cession

A. L’apport sans soulte

B. L’apport avec soulte

C. L’apport suivi de la donation

V. La réduction de capital

VI. Transformation  de SARL en SAS

VII. OBO/LBO et régime mère fille

VIII. La société holding “unijambiste”

I. La retraite par répartition : de combien parle-t-on ?

A. Le maximum attendu en matière de retraite de base des régimes alignés

B. Le maximum attendu en matière de retraite complémentaire AGIRC ARRCO

C. Le maximum attendu en matière de retraite complémentaire SSI

D. Le maximum attendu en matière de retraite de base des professions libérales

E. Le maximum attendu en matière de retraite complémentaire CIPAV

F. Le maximum attendu en matière de retraite complémentaire CAVEC

II. la retraite par capitalisation : que peut-on faire ?

A. Un objectif commun : 1 000 € nets par mois à le retraite

B. Solution 1 : épargner sur l’assurance vie

C. Solution 2 : épargner sur un PERin

D. Solution 3 : encapsuler dans une structure IS

III. Étude de cas récapitulative

I. Les outils

A. L’aménagement des statuts

B. L’aménagement du régime matrimonial

C. La rédaction d’un testament

D. La renonciation anticipée à l’action en réduction.

E. Le mandat de protection future,

F. Le mandat posthume,

G. L’Assurance-vie et l’assurance décès

H. La promesse de cession croisée

I. Les pactes d’associés

J. La mise en place d’un pacte Dutreil

K. La mise en place d’une Holding

L. Les donations

II. Cas Pratique