Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux :
- Mariage entre personnes de nationalités différentes,
- Enfants à l’étranger,
- Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou pour un étranger en France,
- Mobilité internationale dans le cadre professionnel,
- Délocalisation temporaire ou plus durable.
Il n’est donc plus possible pour un conseil de limiter son champ d’intérêt aux problématiques purement franco-françaises. Il est essentiel de s’ouvrir au droit international non seulement en matière fiscale, domaine qui constitue souvent le 1er centre d’intérêt de nos concitoyens, mais aussi en matière civile, dont les effets sont souvent plus fondamentaux encore.
Les idées reçues sont nombreuses et souvent erronées (qu’il s’agisse de la portée de la règle des 183 jours ou encore de la possibilité de déclarer un domicile à l’étranger qui manque de substance).
Dans un cadre international, les notions sont souvent différentes de celles que nous connaissons en droit interne :
- La notion civile de domicile en droit britannique est très éloignée de celle que nous connaissons en droit français,
- La notion de société civile revêt une réalité fort différente, en droit français et en droit belge,
- Le droit de propriété peut être divisé selon de nombreuses variantes : usufruit et nue-propriété en droit continental, propriété bénéficiaire et propriété légale en droit britannique, droits économiques et droits légaux dans les Stichting de droit néerlandais…
La portée d’un acte régulièrement reçu dans une juridiction n’a pas forcément la portée que l’on supposait (contrat de mariage français et sa reconnaissance en droit britannique ou américain par exemple).
Les droits des héritiers varient considérablement en fonction de la loi successorale applicable, de même d’ailleurs que les droits du conjoint en cas de divorce. La délocalisation est rarement neutre à cet égard.
Les pièges sont nombreux : assimilation à un trust de certaines organisations matrimoniales ou de certaines constructions patrimoniales ou encore non-application en droit étranger du régime dérogatoire de l’assurance-vie, par exemple.
Mais l’environnement international offre également des opportunités inégalées telle la possibilité d’organiser sa transmission dans un cadre juridique et fiscal favorable.
Par ailleurs l’environnement international se structure, que ce soit sous l’angle fiscal par la signature et l’aménagement des conventions bilatérales destinées à éviter les doubles impositions ou sous l’angle civil par l’adoption de règles de droit international privées communes comme l’illustre l’adoption des règlements européens en matière successorale ou plus récemment du règlement en matière de régimes matrimoniaux.
L’ouverture sur l’international est une source de complexité importante, mais par là même une source d’opportunités exceptionnelles. Il est alors essentiel d’acquérir en la matière de la méthode et de la rigueur, afin d’affronter en toute sérénité ces dossiers à forte valeur ajoutée.
A quelques jours d’une réunion consacrée à l’actualité internationale et organisée par ALTHEMIS, réseau notarial, nous avons rencontré PJSA et BS pour échanger sur ce thème.
Vous êtes d’ailleurs invités à participer GRATUITEMENT le 6 novembre 2020 de 16 heures à 18 heures à la 8eme édition des rencontres internationales ALTHEMIS qui cette année, compte tenu du contexte sanitaire se dérouleront par voie de webinaire.
Ces rencontres seront consacrées à un tour d’horizon de l’actualité patrimoniale, juridique et fiscale, dans les pays européens qui sont les plus représentés dans les dossiers. (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et France). Les problématiques internationales sont bien entendu au cœur des sujets choisis, comme les conséquences fiscales du Brexit, le régime portugais des résidents non habituels, ou la réforme suisse du droit successoral ».
Les débats animés par Pascal Julien St Amand et Bertrand Savouré donneront lieu à des interventions de nombreux praticiens de plusieurs pays.
Jacques DUHEM
La crise sanitaire a-t-elle eu des effets sur les notions de résidence et de domicile des personnes physiques ?
Pascal JULIEN ST AMAND et Bertrand SAVOURÉ
L’article 4 B-1 du Code Général des impôts définit les critères de résidence fiscale en droit interne et dispose que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui remplissent l’un au moins des critères suivants :
- Celles qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou
- Qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire, ou
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Ceci sous réserve des dispositions contraires éventuellement prévues dans les conventions fiscales bilatérales.
La crise sanitaire et les restrictions à la circulation posées par les différents pays a conduit certaines personnes a demeurer dans un pays pour des raisons indépendantes de leur volonté. L’administration fiscale a rappelé à cet égard la définition jurisprudentielle de la notion de foyer d’habitation et de lieu de séjour principal, au sens de l’article 4 B 1°. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 novembre 1995 (n° 126513) a précisé : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer » ;
Ainsi, un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par la France et/ou le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B précité.
Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.
Jacques DUHEM
La recherche d’une fiscalité plus douce est-elle en soi un objectif pouvant conduire à une délocalisation ?
Pascal JULIEN ST AMAND et Bertrand SAVOURÉ
La décision de se délocaliser ne doit jamais être prise pour des raisons principalement fiscales.
En effet, cette décision est lourde de conséquence pour l’intéressé et sa famille et modifie profondément les équilibres de vie existant antérieurement.
Dès lors, il nous semble essentiel que le choix de la délocalisation résulte avant tout de considérations autres que fiscales (opportunité professionnelle, souhait de résider dans un autre pays, rapprochement de la famille située à l’étranger etc…). Dans ce contexte, les incidences civiles et fiscales de la délocalisation doivent être analysées. En effet, sans le vouloir et souvent sans le savoir, le changement de résidence entrainera des incidences lourdes sur le plan fiscal, bien sûr, mais aussi du point de vue civil. La loi successorale définissant l’étendue des droits du conjoint et des enfants ne sera plus la même, le régime matrimonial pourrait muter, les règles applicables en cas de divorce seront différentes etc…
Il est dès lors important que le candidat à la délocalisation s’imprègne de ces conséquences afin de mettre en oeuvre les solutions répondant au mieux à ses objectifs.
Dans ce cadre il sera souvent possible de bénéficier de dispositions favorables permettant de réduire la fiscalité (donation d’actifs non français entre non résidents, utilisation des dispositions favorables d’une convention fiscale etc…).
L’intérêt fiscal peut ainsi souvent être couplé avec une décision de délocalisation, mais ne doit pas en être le principal moteur.
Jacques DUHEM
Un dernier conseil d’ordre général lorsque l’on est face à une situation présentant des éléments d’extranéité ?
Pascal JULIEN ST AMAND et Bertrand SAVOURÉ
Face à des situations présentant des éléments d’extranéité il est essentiel de pouvoir travailler avec des conseils (notaires, avocats) des pays concernés, habitués à traiter des problématiques internationales. Il est fondamental que le conseil soit en mesure non seulement de répondre aux questions qu’on lui pose, mais également, dans la mesure du possible aux question qu’on ne lui posent pas. Il est essentiel également qu’il comprenne les problématiques soulevées dans les différents ordres juridiques pour bâtir à nos côtés la stratégie et la rédaction des actes notariés transnationaux permettant d’articuler entre eux les différents droits.
Cette fluidité dans les synergies se renforce par le nombre de dossiers traités en commun, ainsi que nous avons pu le constater au sein de notre réseau international LEXUNION créé il y a 18 ans.
Ce sont d’ailleurs des membres de notre réseau pour l’essentiel qui vont intervenir lors de notre événement annuel « Les Rencontres Internationales Althémis » qui aura lieu pour sa 8èm édition vendredi prochain 6 novembre. La crise sanitaire et les restrictions concernant les rassemblements nous conduit cette année à adopter une organisation dématérialisée par visio. Ce format se prêtant moins à une analyse approfondie de problématiques transversales et transfrontalières comme les autres années, nous avons demandé à nos partenaires de présenter, dans un format de deux heures, les principaux points d’actualité en matière juridique et fiscales concernant leurs pays respectifs.
Cette évolution permanente des droits nationaux impose de conserver une cellule de veille permanente en la matière.
Jacques DUHEM
Merci Pascal et Bertrand pour ces informations qui me donnent envie de suivre les débats qui sont proposés par ALTHEMIS le 6 novembre prochain. J’invite nos lecteurs à en faire de même !
Les Rencontres Internationales Althémis 2020 se dérouleront en visioconférence. Vous pourrez ainsi y assister depuis votre bureau ou votre domicile le vendredi 6 novembre de 16h à 18h.
L’inscription est gratuite en cliquant sur le bouton ci-après :