I. Les faits
Madame X est décédée le 22 avril 2008, laissant pour lui succéder :
- Sa fille Madame Z,
- Et les trois enfants de son fils prédécédé Monsieur Y, ainsi que l’épouse de ce dernier (Consorts Y).
Par le biais d’un testament olographe du 9 janvier 2002 elle a institué sa fille légataire universelle.
Des difficultés sont survenues dans le règlement de la succession. Les consorts Y (la famille du fils prédécédé) ont assigné Madame Z (la fille) en recel successoral. Celle-ci a demandé reconventionnellement le rapport d’une donation.
Le litige portait sur une somme d’environ 180 000 € représentant la valeur de la donation consentie par la défunte à son fils Monsieur Y (le fils). Cette somme d’argent avait servi à financer l’acquisition d’un appartement par Monsieur Y (le fils). Mais Madame X (la mère) s’était réservé l’usage du bien.
Cette libéralité, de façon non écrite, était en réalité assortie de la contrepartie d’un usage sans limite. Le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d’usage illimité en son principe et effectivement exercé pendant trente-deux ans.
II. La décision
La Cour de cassation souligne en préambule que selon les dispositions de l’article 843 du code civil :
« Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »