Question
Une députée a interrogé le ministre au sujet de la lourdeur des droits de mutation à titre gratuit subis notamment par les propriétaires d’une résidence principale susceptibles de ne plus être en mesure de pouvoir transmettre leur patrimoine dont la valeur ne cesse de croître.
Elle souhaitait connaître sa position sur l’idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences principales.
Bercy nous délivre le kit d’optimisation des droits de succession.