Les faits
Un contribuable, propriétaire de plusieurs biens immobiliers a fait l’objet d’un redressement fiscal. Lors du contrôle il a été constaté que les revenus locatifs de son activité de loueur en meublé avaient été déclarés à tort dans la catégorie des revenus fonciers.
Le fisc, a en conséquence rectifié le bénéfice foncier de l’intéressé et imposé les revenus en cause dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. A défaut d’adhésion à un Centre de gestion agréé, une majoration de 25% a été appliquée sur le BIC taxable. (article 7 de l’article 158 du CGI)
La décision