I- Les faits
Un couple marié sous le régime de la séparation fait l’acquisition d’un immeuble en indivision à parts égales. Cependant, l’épouse va financer, au moyen d’apports de deniers provenant de la vente d’immeubles personnels, la part de son époux dans l’acquisition d’un immeuble indivis entre eux.
Madame est décédée en 2007, laissant pour lui succéder son époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d’une précédente union.
Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des parties. En effet, les enfants de la défunte considèrent, qu’à la dissolution du régime matrimonial par le décès, la succession dispose d’un droit de propriété accru ou d’une créance…
La cour d’appel a reconnu à l’époux survivant le bénéfice d’une créance sur la succession; l’affaire est portée devant la Cour de cassation.
II- La décision
La Haute cour a examiné plusieurs moyens :