Les dernières lois de finances comportent de nombreuses mesures liées à la crise sanitaire et aux situations délicates dans lesquelles se situent de nombreuses entreprises.
Le législateur a en outre incité les bailleurs à renoncer à encaisser des loyers dus par des locataires en difficulté financière.
Deux mesures complémentaires mais dont les champs d’application divergent ont été votées par le législateur :
1- Exonération des loyers abandonnés entre avril 2020 et juin 2021 avec maintien de charges déductibles
En premier lieu, la première loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances pour 2021 exonèrent (sous réserve du respect de conditions) de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Dans le même temps, le législateur a maintenu la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.
2- Crédit d’impôt pour l’abandon du loyer de novembre 2021
En second la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
C’est cette seconde mesure que Bercy vient de commenter par le biais d’un BOFiP (BOI-DJC-COVID19-10-10) publié le 25 février 2021.
Nous vous proposons ici une analyse à chaud en 10 points :